DPE G Interdit à la Location : Que Faire ?
600 000 logements G interdits depuis janvier 2025. Calendrier complet, sanctions, travaux obligatoires et toutes les aides disponibles pour les propriétaires bailleurs.
🚨 C’est effectif maintenant
Depuis le 1er janvier 2025, tous les logements classés G au DPE sont interdits à la location. Aucun nouveau bail, aucun renouvellement, aucune reconduction tacite. Si votre locataire part, vous ne pouvez plus relouer sans travaux.
1. C’est quoi un logement DPE G ?
Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) classe les logements de A (très performant) à G (très énergivore). Un logement classé G est une passoire thermique : il consomme énormément d’énergie pour un confort souvent médiocre.
| Classe DPE | Consommation (kWh/m²/an) | Émissions CO₂ | Statut location 2026 |
|---|---|---|---|
| A | ≤ 70 | ≤ 6 kg CO₂eq | ✅ Louable |
| B | 71 – 110 | 7 – 11 | ✅ Louable |
| C | 111 – 180 | 12 – 30 | ✅ Louable |
| D | 181 – 250 | 31 – 50 | ✅ Louable |
| E | 251 – 330 | 51 – 70 | ⚠️ Louable jusqu’en 2034 |
| F | 331 – 420 | 71 – 100 | ⚠️ Louable jusqu’en 2028 |
| G | > 420 | > 100 | 🚫 INTERDIT depuis 2025 |
2. Le Calendrier Complet des Interdictions
La loi Climat et Résilience (2021) a instauré un calendrier progressif pour éradiquer les passoires thermiques du parc locatif français d’ici 2034 :
Gel des loyers F et G : interdiction d’augmenter le loyer lors d’un changement de locataire ou au renouvellement du bail.
Super-passoires G+ interdites : logements consommant >450 kWh/m²/an d’énergie finale. 168 000 biens concernés.
Tous les DPE G interdits : consommation >420 kWh/m²/an. ~600 000 logements. Aucun nouveau bail, renouvellement ou reconduction tacite possible.
Réforme calcul DPE : coefficient conversion électrique passe de 2,3 à 1,9. Certains logements chauffés à l’électricité peuvent gagner une classe DPE.
DPE F interdits à la location : ~1,2 million de logements supplémentaires. Consommation >330 kWh/m²/an. Anticipez dès maintenant !
DPE E interdits : ~3,6 millions de logements. À terme, seuls les logements A/B/C/D pourront être loués en France.
🌐 Cas particulier Outre-Mer
Les collectivités d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) bénéficient d’un calendrier décalé : DPE G interdit en 2028, DPE F en 2031.
3. Baux en Cours : Que Se Passe-t-il ?
L’interdiction ne résilie pas automatiquement les contrats en cours. Voici la situation selon votre cas :
| Situation | Droit actuel | Ce que peut faire le locataire |
|---|---|---|
| Bail signé avant jan. 2025 | Se poursuit | Demander travaux en justice + réduction loyer |
| Renouvellement après jan. 2025 | Interdit | Saisir le tribunal pour travaux forcés |
| Reconduction tacite après jan. 2025 | Interdit | Idem + dommages-intérêts possibles |
| Nouveau bail après jan. 2025 | Interdit | Nullité du bail + remboursement loyers |
| Locataire parti + DPE G | Ne peut pas relouer | — |
💡 CAF et allocations logement
En cas de logement non décent, la CAF peut retenir les allocations logement jusqu’à 18 mois et les reverser directement au locataire. Cela crée un trou de trésorerie massif pour le bailleur.
4. Quelles Sanctions Risquez-vous ?
🚨 Risques réels pour le propriétaire
- Travaux forcés : le juge peut imposer des travaux de mise en conformité
- Réduction de loyer : le tribunal peut réduire le loyer jusqu’à la fin des travaux
- Dommages-intérêts : indemnisation du locataire pour préjudice subi
- Retenue CAF : allocations logement bloquées jusqu’à 18 mois
- Amende meublés touristiques : jusqu’à 5 000€ si location G en Airbnb
- DPE opposable : une erreur de classement engage votre responsabilité
Le juge ne peut pas résilier le bail en cours pour un DPE G. Mais il peut imposer des travaux et réduire le loyer, ce qui revient souvent au même en termes d’impact financier.
5. La Réforme DPE 2026 : Votre Classe Va-t-elle Changer ?
Une réforme du calcul DPE est entrée en vigueur en janvier 2026. Elle peut modifier la classe de votre bien sans travaux :
✅ Ce qui change en 2026
Le coefficient de conversion de l’électricité passe de 2,3 à 1,9. Les logements chauffés à l’électricité voient leur consommation en énergie primaire diminuer mécaniquement, ce qui peut faire gagner une ou deux classes DPE.
⚠️ Attention : pas automatique
Pour gagner une classe, il faut que votre classe GES (émissions CO₂) ne soit pas la classe limitante. L’étiquette finale correspond toujours à la pire des deux notes. Si votre logement est G en GES, il restera G même avec la réforme.
Comment vérifier si vous êtes concerné ?
- Votre DPE doit dater d’après juillet 2021 (les anciens ne sont plus valides depuis jan. 2025)
- Votre bien doit être chauffé à l’électricité pour bénéficier du nouveau coefficient
- Contactez l’Observatoire DPE-Audit ADEME : mise à jour gratuite sans nouvelle visite possible
- Comparez vos deux notes : énergie ET GES doivent toutes deux s’améliorer
6. Quels Travaux Faire Pour Sortir du DPE G ?
Pour remonter d’un DPE G vers D ou E (objectif minimum pour louer), voici les travaux par ordre de priorité et d’efficacité :
| Type de Travaux | Impact DPE | Coût estimé | Aides disponibles |
|---|---|---|---|
| Isolation combles perdus | ⬆️⬆️⬆️ Très fort | 1 500 – 6 000 € | MPR + CEE |
| Pompe à chaleur (PAC) | ⬆️⬆️⬆️ Très fort | 8 000 – 18 000 € | MPR + CEE + éco-PTZ |
| Isolation murs extérieurs (ITE) | ⬆️⬆️⬆️ Très fort | 15 000 – 35 000 € | MPR + CEE |
| Double / triple vitrage | ⬆️⬆️ Fort | 3 000 – 10 000 € | CEE seuls |
| VMC double flux | ⬆️ Modéré | 2 000 – 5 000 € | CEE |
| Isolation plancher bas | ⬆️⬆️ Fort | 2 000 – 8 000 € | MPR + CEE |
💡 Stratégie par paliers
L’erreur classique est de partir sur des travaux massifs sans stratégie. Mieux vaut avancer par paliers : cibler d’abord ce qui vous fait sortir du G le plus vite (souvent isolation combles + remplacement chauffage), puis améliorer vers D ou C.
7. Les Aides Financières Disponibles
L’État et les fournisseurs d’énergie ont mis en place plusieurs dispositifs pour financer la rénovation des passoires thermiques :
Principale aide de l’État. Montant selon revenus et gain énergétique. Ciblée prioritairement sur les F et G.
Prêt à taux zéro pour financer les travaux de rénovation énergétique. Cumulable avec MaPrimeRénov’.
Primes versées par les fournisseurs d’énergie. Revalorisées fin 2025 notamment pour les pompes à chaleur.
Déductibilité des travaux des revenus fonciers (régime réel). Plafond doublé pour travaux d’économie d’énergie.
Région, département, métropole. Peuvent s’additionner aux aides nationales. À vérifier selon localisation.
S’applique automatiquement pour tous travaux de rénovation énergétique réalisés par un artisan RGE.
💡 Condition obligatoire
Pour bénéficier de MaPrimeRénov’ et des CEE, les travaux doivent être réalisés par un artisan certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Vérifiez la certification avant de signer tout devis sur le site france-renov.gouv.fr.
8. Combien Ça Coûte Vraiment ?
D’après le rapport Sichel, les estimations pour sortir du statut de passoire thermique sont :
Reste à charge après aides
| Profil propriétaire | Coût total travaux | Aides estimées | Reste à charge |
|---|---|---|---|
| Revenus modestes | 35 000 € | ~24 500 € (70%) | ~10 500 € |
| Revenus intermédiaires | 35 000 € | ~17 500 € (50%) | ~17 500 € |
| Revenus élevés | 35 000 € | ~10 500 € (30%) | ~24 500 € |
✅ Rentabilité des travaux
Un logement rénové se loue 10 à 20% plus cher et se vend mieux. Sur 10 ans, les travaux se rentabilisent souvent grâce aux loyers supplémentaires + valorisation du capital immobilier.
9. Peut-on Déroger à l’Interdiction ?
La loi prévoit quelques cas exceptionnels où le juge ne peut pas imposer de travaux au propriétaire :
- Contraintes architecturales : travaux incompatibles avec la structure du bâtiment (note argumentée d’un expert requis)
- Refus de la mairie : autorisation refusée car modification de l’architecture extérieure (monuments historiques, quartiers classés…)
- Copropriété bloquée : propriétaire ayant demandé travaux en parties communes sans succès + ayant réalisé les travaux possibles en parties privatives
⚠️ Ces dérogations sont très encadrées
Elles ne dispensent pas de la mention « logement à consommation énergétique excessive » dans les annonces, ni du gel des loyers. Elles permettent uniquement d’éviter des travaux techniquement impossibles.
10. FAQ — Questions Fréquentes
Non. Depuis le 1er janvier 2025, tous les logements classés G sont interdits à la location. Aucun nouveau bail, renouvellement ou reconduction tacite. Les baux en cours se poursuivent jusqu’à leur terme mais ne peuvent plus être renouvelés.
Le locataire peut saisir le tribunal pour obtenir des travaux forcés, une réduction de loyer et des dommages-intérêts. La CAF peut retenir les allocations jusqu’à 18 mois. Pour les meublés touristiques : amende jusqu’à 5 000€.
Oui, si votre logement est chauffé à l’électricité. Le nouveau coefficient (1,9 au lieu de 2,3) réduit la consommation calculée. Mise à jour gratuite possible via l’ADEME. Mais si votre classe GES est la limitante, rien ne changera.
Entre 15 000€ (appartement) et 60 000€ (pavillon), moyenne 38 000€. Après MaPrimeRénov’, éco-PTZ et CEE, le reste à charge peut être réduit à 30-50% selon vos revenus (jusqu’à 70% d’aides pour les revenus modestes).
Les logements classés F seront interdits le 1er janvier 2028, soit ~1,2 million de logements supplémentaires. Si vous avez un DPE F, anticipez dès maintenant pour avoir le temps d’agir.
Oui, la vente reste possible mais un audit énergétique obligatoire est requis (monopropriétés). Le DPE G entraîne une décote estimée à 10-20% sur le prix de vente par rapport à un bien équivalent classé C ou D.
Non. Les DPE réalisés entre janvier 2018 et juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Vous devez faire réaliser un nouveau DPE par un diagnostiqueur certifié. Vérifiez la date sur la page 1 de votre DPE.
📌 Que Faire si Vous Avez un DPE G ?
La situation est claire : louer un DPE G est interdit depuis janvier 2025. Chaque mois sans action augmente le risque de poursuites judiciaires et de perte de revenus locatifs.
Votre plan d’action en 3 étapes
- Faire un nouveau DPE si l’ancien date d’avant juillet 2021
- Vérifier si la réforme 2026 améliore votre classe (chauffage électrique → ADEME)
- Contacter un conseiller France Rénov’ pour chiffrer aides + travaux
⚠️ Si vous avez un DPE F : anticipez dès maintenant avant l’interdiction de 2028. Les délais de travaux + aides prennent souvent 12 à 18 mois.
Mise à jour : Février 2026 — Sources : Loi Climat et Résilience (2021), Décret n°2023-796, ADEME, Hellio, Cotoit