Encadrement des loyers 2026 : toutes les villes et leurs plafonds
Neuf territoires, soit environ 69 communes, plafonnent le loyer des nouvelles locations en 2026 : Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, Grenoble, le Pays Basque, Plaine Commune et Est Ensemble. Le dispositif expérimental doit s’éteindre le 24 novembre 2026, mais depuis juin 2026 le gouvernement soutient une prolongation de deux ans réservée aux communes déjà engagées.
Sommaire
En 2026, l’encadrement des loyers s’applique dans 9 territoires (environ 69 communes) : Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, Grenoble-Alpes Métropole, le Pays Basque, Plaine Commune et Est Ensemble. Le loyer d’une nouvelle location y est plafonné au loyer de référence majoré. L’expérimentation prend fin le 24 novembre 2026, mais le gouvernement soutient depuis juin 2026 une prolongation de deux ans, limitée aux communes qui l’appliquent déjà.
Ce qui change en 2026
Juin 2026 : le gouvernement soutient une prolongation de deux ans, sans nouvelles communes
Le 23 juin 2026, le député Iñaki Echaniz a indiqué à l’AFP que le gouvernement comptait inscrire sa proposition de loi, amendée, à l’ordre du jour du Sénat dès la rentrée parlementaire. Le lendemain, dans une interview au Monde, le ministre de la Ville et du Logement Vincent Jeanbrun confirmait envisager de prolonger les expérimentations déjà engagées, sans pour autant ajouter de nouvelles communes.
L’objectif affiché est de garantir a minima deux années supplémentaires pour les communes qui appliquent déjà le dispositif, afin d’éviter une sortie sèche en novembre. Conséquence directe et peu commentée : dans ce scénario, les territoires candidats comme Marseille, Nantes, Rennes, Cergy-Pontoise, Annemasse ou Grand-Orly Seine Bièvre resteraient en dehors du dispositif. Rien n’est voté à ce jour : le texte doit encore passer au Sénat.
Le dispositif prend fin le 24 novembre 2026, sauf prolongation
L’encadrement du niveau des loyers a été instauré à titre expérimental pour cinq ans par la loi ELAN du 23 novembre 2018 (article 140), sur un principe posé par la loi ALUR de 2014. La loi 3DS du 21 février 2022 a prolongé l’expérimentation de trois années supplémentaires, repoussant le terme au 24 novembre 2026. Sans texte adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat avant cette date, le plafonnement cesse de produire ses effets.
Lyon et Villeurbanne : arrêté annulé, mais encadrement maintenu
Le 14 octobre 2025, le tribunal administratif de Lyon a annulé l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 pour un vice de forme (carte des zones jugée imprécise). La préfecture du Rhône a fait appel et pris un nouvel arrêté à effet du 1 novembre 2025. L’encadrement n’a jamais cessé de s’appliquer à Lyon et Villeurbanne. Détail plus bas.
Quelles villes appliquent l’encadrement des loyers en 2026 ?
Dix agglomérations volontaires appliquent l’encadrement du niveau des loyers en 2026, de Paris (depuis 2019) à Grenoble (depuis janvier 2025). Toutes sont en zone tendue et l’ont demandé : l’encadrement n’est jamais automatique, il résulte d’un arrêté préfectoral annuel propre à chaque territoire.
| Territoire | Périmètre | En vigueur depuis | Statut 2026 |
|---|---|---|---|
| Paris | Paris intra-muros (80 secteurs) | 1 juillet 2019 | Actif |
| Lille | Lille, Hellemmes, Lomme | 1 mars 2020 | Actif |
| Plaine Commune | 9 communes (Saint-Denis, Aubervilliers, Saint-Ouen…) | 1 juin 2021 | Actif |
| Lyon et Villeurbanne | 2 communes, 5 zones | 1 novembre 2021 | Actif, arrêté sécurisé |
| Est Ensemble | 9 communes (Montreuil, Pantin, Bagnolet…) | 1 décembre 2021 | Actif |
| Montpellier | Commune de Montpellier | 1 juillet 2022 | Actif |
| Bordeaux | Commune de Bordeaux | 15 juillet 2022 | Actif |
| Pays Basque | 24 communes (Bayonne, Biarritz, Anglet…) | 25 novembre 2024 | Actif |
| Grenoble-Alpes Métropole | 21 communes (13 en totalité, 8 en partie) | 20 janvier 2025 | Actif |
Ne pas confondre deux dispositifs distincts. L’encadrement du niveau (loi ELAN, plafond au loyer de référence majoré) concerne les 9 territoires ci-dessus. L’encadrement de l’évolution à la relocation (loi de 1989) s’applique lui dans environ 1 434 communes de zone tendue et bloque surtout la hausse du loyer entre deux locataires. Cette page traite du premier.
Comment est calculé le loyer maximum autorisé
Chaque année, le préfet fixe par arrêté trois valeurs au mètre carré, par secteur, nombre de pièces, époque de construction et type de location. Le loyer hors charges d’un nouveau bail ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré, égal au loyer médian augmenté de 20 %.
| Valeur | Calcul | Rôle |
|---|---|---|
| Loyer de référence minoré | médian moins 30 % | Plancher indicatif, réévaluation possible au renouvellement |
| Loyer de référence médian | médiane des loyers constatés | Base de calcul |
| Loyer de référence majoré | médian plus 20 % | Plafond légal du loyer de base hors charges |
Formule : loyer maximum hors charges = loyer de référence majoré (en euros/m²) multiplié par la surface habitable. Le meublé bénéficie d’une majoration intégrée à la grille (de l’ordre de 10 à 13 % à Paris). Sont exclus du dispositif : logements sociaux, conventionnés Anah, loi de 1948, meublés de tourisme et sous-locations.
Repère de niveau : à Paris, sur l’arrêté 2025-2026, le loyer de référence majoré s’étage d’environ 18 à 50 euros/m² selon les 80 secteurs et les caractéristiques du logement. Chaque territoire a sa propre grille : le seul chiffre opposable est celui de l’arrêté applicable à l’adresse, à vérifier sur le simulateur officiel.
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L’encadrement des loyers dans chaque ville
Pour chaque territoire, le plafond exact dépend de l’adresse. Les liens ci-dessous renvoient au simulateur officiel qui applique l’arrêté préfectoral en vigueur.
Encadrement des loyers à Paris
En vigueur depuis le 1 juillet 2019 | 14 zones, 80 secteurs
Paris a été la première à rétablir l’encadrement en 2019, après une première tentative de 2015 à 2017. Les grilles reposent sur l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP) et l’arrêté préfectoral applicable court du 1 juillet 2025 au 30 juin 2026. Signalement des dépassements via la Ville de Paris (compte Mon Paris requis depuis le 15 janvier 2025).
Une étude de l’Apur publiée le 27 avril 2026 mesure l’effet du dispositif à Paris : une baisse moyenne des loyers de l’ordre de 5 %, soit environ 968 euros d’économies annuelles par locataire parisien.
Encadrement des loyers à Lille, Hellemmes et Lomme
En vigueur depuis le 1 mars 2020
Contrairement à une confusion fréquente, Lille encadre depuis mars 2020, pas depuis 2019. Le dispositif couvre la commune de Lille et ses deux communes associées, Hellemmes et Lomme. Les communes voisines de la métropole ne sont pas concernées.
Loyers de référence en zone encadrée (service-public.gouv.fr)
Encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne
En vigueur depuis le 1 novembre 2021 | arrêté sécurisé au 1 novembre 2025
Le territoire est découpé en 5 zones. Un rebondissement juridique en octobre 2025 a fait annuler l’arrêté de 2023, mais l’encadrement reste bien applicable (voir la section dédiée plus bas).
Loyers de référence en zone encadrée (service-public.gouv.fr)
Encadrement des loyers à Bordeaux
En vigueur depuis le 15 juillet 2022
Seule la commune de Bordeaux est couverte (codes postaux 33000, 33100, 33200, 33300, 33800). Mérignac, Pessac ou Talence ne sont pas soumises. L’arrêté est révisé chaque année.
Loyers de référence en zone encadrée (service-public.gouv.fr)
Encadrement des loyers à Montpellier
En vigueur depuis le 1 juillet 2022
La totalité du territoire communal est concernée. Montpellier fait partie, avec Bordeaux, des deux candidatures retenues par le décret de septembre 2021 pour une application en 2022.
Loyers de référence en zone encadrée (service-public.gouv.fr)
Encadrement des loyers au Pays Basque
En vigueur depuis le 25 novembre 2024 | 24 communes, 3 zones
La communauté d’agglomération Pays Basque couvre 24 communes, dont Bayonne, Biarritz, Anglet, Saint-Jean-de-Luz, Hendaye et Urrugne. C’est l’un des marchés les plus tendus de France, sous la pression des résidences secondaires et de la location saisonnière.
Loyers de référence en zone encadrée (service-public.gouv.fr)
Encadrement des loyers à Grenoble-Alpes Métropole
En vigueur depuis le 20 janvier 2025 | 21 communes
Après un premier refus en 2020, Grenoble applique désormais l’encadrement depuis janvier 2025. 13 communes sont couvertes en totalité (Meylan, Eybens, Gières, La Tronche…) et 8 en partie (Grenoble, Échirolles, Fontaine, Saint-Martin-d’Hères…). C’est le territoire le plus récemment entré dans le dispositif.
Loyers de référence en zone encadrée (service-public.gouv.fr)
Encadrement des loyers à Plaine Commune et Est Ensemble
Plaine Commune depuis le 1 juin 2021 | Est Ensemble depuis le 1 décembre 2021
Ces deux établissements publics territoriaux du Grand Paris regroupent chacun 9 communes de Seine-Saint-Denis. Plaine Commune : Saint-Denis, Aubervilliers, Saint-Ouen-sur-Seine, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, Pierrefitte-sur-Seine, Stains, L’Île-Saint-Denis, Villetaneuse. Est Ensemble : Montreuil, Pantin, Bagnolet, Bobigny, Bondy, Noisy-le-Sec, Romainville, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais.
Loyers de référence en zone encadrée (service-public.gouv.fr)
Le cas Lyon et Villeurbanne : annulation puis maintien
Non, l’encadrement n’a pas été supprimé à Lyon. Le tribunal administratif a annulé un arrêté pour vice de forme le 14 octobre 2025, mais la préfecture a fait appel et pris un nouvel arrêté au 1 novembre 2025. Les bailleurs restent tenus de respecter le plafond.
Saisi par quatre syndicats de professionnels (FNAIM, UNIS, UNPI et SNPI du Rhône), le tribunal administratif de Lyon a annulé, le 14 octobre 2025, l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2023. Le motif n’est pas le principe de l’encadrement, mais la carte annexée : jugée trop imprécise pour que chacun puisse déterminer avec certitude la zone applicable à son logement, elle a été considérée comme contraire à l’objectif de clarté et d’intelligibilité de la norme.
La préfecture du Rhône a réagi sur deux fronts : appel du jugement, et publication d’un nouvel arrêté à cartographie corrigée, entré en vigueur le 1 novembre 2025. La Métropole de Lyon a insisté sur le fait que l’encadrement n’a jamais cessé de s’appliquer. Pour un bailleur, la conclusion est claire : fixer un loyer au-delà du plafond reste sanctionnable.
Portée nationale possible : la motivation du juge, centrée sur la précision des cartes, pourrait inspirer des recours ailleurs. C’est un rappel que la solidité juridique des arrêtés est le vrai point faible du dispositif, davantage que son principe.
Vers la fin de l’encadrement en novembre 2026 ?
L’expérimentation s’éteint le 24 novembre 2026 si aucun texte n’est adopté d’ici là. Depuis juin 2026, le scénario le plus probable n’est plus l’extinction ni la pérennisation, mais une prolongation de deux ans limitée aux communes déjà engagées, portée par la proposition de loi Echaniz amendée, attendue au Sénat à la rentrée. Rien n’est voté à ce jour.
La chronologie du dossier
- 23 novembre 2018La loi ELAN (article 140) instaure l’encadrement du niveau des loyers à titre expérimental pour cinq ans, sur un principe posé par la loi ALUR de 2014.
- 21 février 2022La loi 3DS prolonge l’expérimentation de trois ans et repousse son terme au 24 novembre 2026.
- Avril 2025Le gouvernement lance une mission d’évaluation confiée aux économistes Gabrielle Fack et Guillaume Chapelle, appuyée par l’IGF et l’IGEDD.
- 25 septembre 2025La commission des affaires économiques de l’Assemblée rend les conclusions d’une mission flash conduite par Iñaki Echaniz et Annaïg Le Meur, favorable au dispositif.
- 11 décembre 2025L’Assemblée nationale adopte en première lecture la proposition de loi Echaniz visant à pérenniser l’encadrement, par 105 voix contre 56. Le texte reste ensuite bloqué faute d’inscription au Sénat.
- Printemps 2026Le rapport Fack-Chapelle est remis. Ses conclusions sont nuancées et ne tranchent pas : ni assez défavorables pour justifier un arrêt, ni assez favorables pour une pérennisation sans condition.
- 27 avril 2026Une étude de l’Apur chiffre l’effet parisien du dispositif : environ 5 % de baisse des loyers, soit près de 968 euros d’économies annuelles par locataire.
- 24 juin 2026Le projet de loi Relance Logement est présenté en Conseil des ministres sans traiter l’encadrement, jugé trop clivant. Le même jour, Vincent Jeanbrun déclare au Monde envisager de prolonger les expérimentations engagées, sans ajouter de nouvelles communes.
- Rentrée 2026La proposition de loi Echaniz amendée doit être inscrite à l’ordre du jour du Sénat. C’est ce vote qui décidera du sort du dispositif avant l’échéance du 24 novembre.
Les trois scénarios, et leur probabilité
| Scénario | Contenu | Effet pour les villes candidates | Statut |
|---|---|---|---|
| Prolongation de deux ans | Maintien des plafonds dans les communes déjà engagées, jusqu’en 2028 | Exclues du dispositif | Soutenu par le gouvernement |
| Pérennisation et extension | Dispositif rendu permanent et ouvert aux nouveaux territoires volontaires | Entrée possible | Voté par l’Assemblée, abandonné en l’état |
| Extinction au 24 novembre 2026 | Fin du plafonnement, retour au loyer libre à la fixation | Sans objet | Peu probable politiquement |
Deux éléments expliquent que l’extinction sèche soit devenue peu probable. D’abord l’opinion : le dispositif reste très majoritairement soutenu, à 71 % selon le baromètre Odoxa de février 2026. Ensuite le calendrier politique, Vincent Jeanbrun ayant lui-même reconnu que ce sujet très politique devrait être tranché par l’élection présidentielle. À l’inverse, une extension large aurait un coût : la mission d’évaluation l’estime à environ 1,1 milliard d’euros par an de gains pour les locataires, dont près de 320 millions à la charge de l’État, ce qui explique qu’elle ne soit pas le scénario privilégié.
Ce qu’un bailleur doit faire d’ici novembre
Tant qu’aucun texte n’est adopté, le plafond s’applique. Anticiper une éventuelle sortie du dispositif en fixant dès aujourd’hui un loyer non conforme est une erreur coûteuse : le locataire dispose de trois ans pour réclamer le remboursement du trop-perçu. Trois réflexes utiles : conserver la trace du plafond applicable à chaque bail signé, ne pas différer une mise en location dans l’espoir d’une extinction incertaine, et suivre le vote du Sénat de la rentrée avant d’arbitrer une relocation prévue à l’automne.
Les villes candidates pour 2026 et 2027
Plusieurs territoires avaient candidaté ou annoncé un déploiement : Marseille, Grand-Orly Seine Bièvre (dont Ivry, Vitry, Villejuif), l’agglomération d’Annemasse, Cergy-Pontoise, Nantes, Rennes et des territoires d’outre-mer. Aucun n’applique l’encadrement du niveau à ce jour, et le scénario soutenu par le gouvernement depuis juin 2026 ne prévoit pas d’ouvrir le dispositif à de nouvelles communes.
| Territoire | Périmètre annoncé | Statut |
|---|---|---|
| Marseille | Commune de Marseille | Candidate, entrée non prévue |
| Grand-Orly Seine Bièvre | 11 communes du Val-de-Marne (Ivry, Vitry, Villejuif, Arcueil, Cachan, Gentilly, Choisy-le-Roi, Le Kremlin-Bicêtre, Orly, Fresnes, Chevilly-Larue) | Troisième candidature, non retenue à ce jour |
| Annemasse Agglo | 12 communes (Annemasse, Gaillard, Ville-la-Grand…) | Déploiement suspendu |
| Cergy-Pontoise | Agglomération | En projet, non retenu |
| Nantes et Rennes | Périmètres métropolitains restreints | Candidatures tardives |
| Outre-mer | Territoires ultramarins tendus | En projet |
Marseille : pas encadrée, et probablement pas avant 2028
Marseille est en zone tendue mais n’applique pas l’encadrement du niveau : les loyers y restent libres à la fixation, dans la seule limite de l’encadrement à la relocation. Un déploiement était annoncé pour 2026 ou 2027, mais le scénario que le gouvernement soutient depuis juin 2026, une prolongation de deux ans réservée aux communes déjà engagées, exclurait Marseille jusqu’en 2028 au moins. La même logique vaut pour Nice, Toulouse, Nantes, Rennes, Strasbourg, Annecy et les onze communes de Grand-Orly Seine Bièvre : en zone tendue, sans plafond au mètre carré.
Pour un investisseur, cela vaut d’être noté : sur ces marchés, le loyer de la première mise en location reste libre, ce qui change nettement le rendement atteignable par rapport à une commune encadrée.
Le cas Grand-Orly Seine Bièvre
Ce territoire du Val-de-Marne est le plus persévérant : trois dossiers déposés depuis l’ouverture de l’expérimentation, en décembre 2019, novembre 2020, puis à la faveur de la loi 3DS. L’État avait opposé un refus en 2021, au motif que le dossier recensait treize communes éligibles pour neuf seulement candidates. Les onze communes concernées invoquent l’arrivée du Grand Paris Express et la pression des nouveaux programmes immobiliers sur les loyers.
Le complément de loyer : dépasser le plafond, sous conditions
Un complément de loyer permet de dépasser le loyer de référence majoré, à deux conditions cumulatives : le loyer de base doit déjà atteindre le majoré, et le logement doit présenter des caractéristiques exceptionnelles de localisation ou de confort, justifiées et mentionnées au bail.
Le complément est interdit si le logement présente certains défauts, notamment un DPE classé F ou G, des fenêtres laissant anormalement passer l’air, des sanitaires sur le palier ou des signes d’humidité. Le locataire dispose de trois mois pour le contester devant la commission départementale de conciliation. À Paris, selon la DRIHL, une part importante des compléments contestés en 2024 a été annulée ou réduite : la justification doit être sérieuse et documentée, pas cosmétique.
Sanctions en cas de dépassement
| Mesure | Portée |
|---|---|
| Action du locataire | Demande de diminution et remboursement du trop-perçu, dans un délai de 3 ans |
| Conciliation | Saisine gratuite de la commission départementale de conciliation |
| Amende, personne physique | Jusqu’à 5 000 euros par logement |
| Amende, personne morale | Jusqu’à 15 000 euros par logement |
| Mention absente au bail | Le locataire a 1 mois pour exiger la mention du loyer de référence majoré |
Le risque n’est pas théorique. Les relevés d’annonces conduits sur les territoires encadrés montrent qu’une part importante des offres, souvent proche d’une sur deux, ne respecte pas totalement les plafonds. Un bailleur qui reprend un loyer observé dans une annonce peut donc hériter d’une non-conformité, sans intention de fraude.
Ce que l’encadrement change pour un investisseur
L’encadrement n’est pas rédhibitoire, mais il doit entrer dans le calcul de rentabilité dès l’achat. Selon les estimations du secteur, il réduit le loyer affichable de l’ordre de 12 à 20 % par rapport au marché libre dans les zones les plus tendues, ce qui pèse sur le rendement brut.
Trois réflexes de professionnel. D’abord, exiger du vendeur le bail en cours et le détail du loyer pratiqué : un loyer manifestement au-dessus du plafond signale une non-conformité que vous héritez à la prochaine relocation. Ensuite, intégrer le plafond dans le rendement prévisionnel plutôt que le loyer espéré. Enfin, arbitrer entre une ville encadrée à forte demande, donc à faible vacance, et une ville libre mais à demande plus volatile.
La bonne méthode consiste même à raisonner à l’envers : partir du plafond applicable à l’adresse, le multiplier par la surface puis par douze, et diviser par votre objectif de rendement brut pour obtenir le prix d’achat maximum acceptable. Au-delà de ce prix, l’objectif devient mathématiquement hors d’atteinte, puisque le loyer ne pourra pas monter.
Les leviers restent nombreux : complément de loyer correctement motivé, majoration pour travaux d’amélioration, meublé, ou dispositifs fiscaux compatibles. Pour chiffrer votre cas, utilisez notre calculateur de rentabilité, comparez avec nos guides d’investissement par ville, et si vous déléguez la mise en location, notre dossier gestion locative détaille les points de conformité.
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Questions fréquentes
Quelles villes appliquent l’encadrement des loyers en 2026 ?
En 2026, neuf territoires appliquent l’encadrement du niveau des loyers, soit environ 69 communes : Paris, Lille, Plaine Commune, Lyon et Villeurbanne, Est Ensemble, Montpellier, Bordeaux, le Pays Basque et Grenoble-Alpes Métropole. Marseille, Grand-Orly Seine Bièvre, Annemasse et Cergy-Pontoise sont candidates, mais le scénario soutenu par le gouvernement depuis juin 2026 ne prévoit pas d’ouvrir le dispositif à de nouvelles communes.
Marseille est-elle concernée par l’encadrement des loyers ?
Non. Marseille est en zone tendue mais n’applique pas l’encadrement du niveau des loyers : les loyers y restent libres à la fixation. Un déploiement était annoncé pour 2026 ou 2027, mais le gouvernement soutient depuis juin 2026 une prolongation de deux ans réservée aux seules communes déjà engagées, ce qui exclurait Marseille jusqu’en 2028 au moins. Rien n’est toutefois voté : le texte passe au Sénat à la rentrée.
L’encadrement des loyers va-t-il être prolongé après novembre 2026 ?
C’est le scénario le plus probable, mais il n’est pas voté. Le 23 juin 2026, le gouvernement a fait savoir qu’il soutenait une prolongation de deux ans, via la proposition de loi Echaniz amendée, inscrite à l’ordre du jour du Sénat à la rentrée. Cette prolongation serait limitée aux communes qui appliquent déjà le dispositif, afin d’éviter une sortie sèche au 24 novembre 2026. Une extinction pure reste possible en droit si aucun texte n’est adopté à temps.
L’encadrement des loyers est-il supprimé à Lyon ?
Non. Le tribunal administratif a annulé un arrêté pour vice de forme le 14 octobre 2025, mais la préfecture du Rhône a fait appel et pris un nouvel arrêté au 1 novembre 2025. L’encadrement des loyers reste applicable à Lyon et Villeurbanne, et le dépassement du plafond reste sanctionnable.
L’encadrement s’applique-t-il au renouvellement du bail ?
Oui. L’encadrement du niveau s’applique à la première mise en location, au changement de locataire et au renouvellement du bail. À chacun de ces événements, le loyer de base hors charges ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature.
Comment connaître le loyer maximum autorisé pour mon logement ?
Utilisez le simulateur officiel de votre territoire, accessible via service-public.gouv.fr. Il croise l’adresse, le type de location, le nombre de pièces et l’époque de construction avec l’arrêté préfectoral en vigueur, et renvoie le loyer de référence majoré applicable, seul chiffre opposable.
Quand l’encadrement des loyers prend-il fin ?
Le dispositif expérimental prend fin le 24 novembre 2026. Instauré pour cinq ans par la loi ELAN du 23 novembre 2018, il a été prolongé de trois ans par la loi 3DS du 21 février 2022. Sans texte adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat avant cette date, le plafonnement cesse. Le gouvernement soutient depuis juin 2026 une prolongation de deux ans limitée aux communes déjà engagées.
Quelles sanctions si le loyer dépasse le plafond ?
Le locataire peut réclamer une baisse et le remboursement du trop-perçu dans les trois ans. Le bailleur encourt une amende administrative allant jusqu’à 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale, par logement, après mise en demeure du préfet.
Sources
- 1. Service-public.gouv.fr, encadrement des loyers en zone tendue (fiches F1314 et F34407), consulté en juillet 2026, service-public.gouv.fr.
- 2. Loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, article 140. Loi n° 2022-217 dite 3DS du 21 février 2022. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
- 3. Proposition de loi Iñaki Echaniz, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025 (105 voix contre 56).
- 4. Mission d’évaluation Gabrielle Fack et Guillaume Chapelle, lancée en avril 2025, rapport remis au printemps 2026. Mission flash de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, conclusions du 25 septembre 2025.
- 5. Déclarations de Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement, interview au Monde du 24 juin 2026. Iñaki Echaniz, dépêche AFP du 23 juin 2026.
- 6. Apur, étude du 27 avril 2026 sur les effets de l’encadrement des loyers à Paris.
- 7. Tribunal administratif de Lyon, jugement du 14 octobre 2025 (encadrement Lyon et Villeurbanne).
- 8. Ville de Paris et DRIHL Île-de-France, arrêté préfectoral 2025-2026, observatoire OLAP. Préfectures et ADIL des territoires concernés, arrêtés annuels par commune.
Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni un conseil en investissement. Le sort du dispositif après le 24 novembre 2026 n’est pas tranché à la date de cette mise à jour : le texte doit être examiné par le Sénat à la rentrée 2026. Les plafonds et la liste des communes évoluent par arrêté préfectoral. Vérifiez toujours la situation exacte de votre logement auprès de l’ADIL de votre département ou sur service-public.gouv.fr. Investir comporte un risque de perte en capital.