Identifiant Fiscal du Logement 2026 : Guide Complet
Tout savoir sur l’identifiant fiscal du logement : définition, obligation dans le bail depuis janvier 2024, comment le trouver sur impots.gouv.fr, clause type, sanctions. Guide complet + FAQ.
🎯 L’Essentiel en 30 Secondes
L’identifiant fiscal du logement est un numéro unique de 12 chiffres attribué par l’administration fiscale à chaque bien immobilier.
✅ Obligatoire dans TOUS les baux depuis le 1er janvier 2024 (décret n° 2023-796)
📍 Comment le trouver : impots.gouv.fr → Espace particulier → Biens immobiliers → Numéro fiscal du local
1. Qu’est-ce que l’Identifiant Fiscal du Logement ?
L’identifiant fiscal du logement (aussi appelé numéro fiscal du local ou numéro invariant) est un identifiant unique de 12 chiffres attribué par l’administration fiscale française à chaque bien immobilier.
🔢 Composition du Numéro
Format : XX XXXX XXXX XX
- 2 premiers chiffres : Numéro du département (ex: 75 pour Paris)
- 10 chiffres suivants : Identifiant unique du local
Exemple : 75 0123 4567 89 = Bien à Paris (75)
⚠️ À NE PAS Confondre
Identifiant fiscal du LOGEMENT (12 chiffres) = attribué au BIEN immobilier
Numéro fiscal du CONTRIBUABLE (13 chiffres) = attribué à la PERSONNE
Ces deux numéros sont totalement distincts !
2. Obligation dans le Bail depuis 2024
Depuis le 1er janvier 2024, il est OBLIGATOIRE d’inscrire l’identifiant fiscal du logement dans tous les nouveaux contrats de location.
✅ Texte de Loi
Article 5 du décret n° 2023-796 du 18 août 2023
Pris en application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (amélioration rapports locatifs)
🏠 Baux Concernés
- ✅ Location vide (nue)
- ✅ Location meublée
- ✅ Renouvellement de bail
- ✅ Changement de locataire
❌ Exceptions
- ❌ Bail mobilité
- ❌ Colocations à baux séparés
- ❌ Locations saisonnières
- ❌ Baux commerciaux/professionnels
3. Comment Trouver l’Identifiant Fiscal ? (Guide Pas à Pas)
🖥️ Méthode 1 : Via impots.gouv.fr (RECOMMANDÉE)
📋 Procédure en 5 étapes :
- Se connecter à impots.gouv.fr
- Cliquez sur « Votre espace particulier »
- Identifiez-vous avec numéro fiscal + mot de passe
- Accéder à « Biens immobiliers »
- Cliquez sur l’onglet dans le menu principal
- Liste de tous vos biens s’affiche
- Sélectionner le logement
- ⚠️ Ne pas confondre avec annexes (garage, cave)
- Cliquer sur « Consulter »
- Récupérer le « Numéro fiscal du local »
- Affiché en haut de page
- Format : 12 chiffres
📄 Méthode 2 : Avis de Taxe Foncière
L’identifiant figure sur votre avis de taxe foncière, section « Désignation des propriétés » ou « Numéro invariant ».
📝 Autres Sources
- Acte de vente (notaire)
- Syndic de copropriété
- Gestionnaire locatif
4. Où et Comment l’Intégrer dans le Bail ?
📍 Emplacement
Dans le chapitre II-A du bail type (identification du bien), près de l’adresse complète.
📝 Clause Type Prête à l’Emploi
💡 Exemple Rempli
5. Sanctions en Cas d’Oubli
⚖️ Sanctions Légales
Aucune sanction financière explicite à ce jour
MAIS risques :
- Vice de forme du contrat
- Fragilisation validité bail
- Blocage aides CAF/MSA
- Contentieux avec locataire
✅ Solution : Régulariser par Avenant
6. Autres Mentions Obligatoires 2024
Depuis le 1er janvier 2024, plusieurs nouvelles mentions sont obligatoires dans les baux :
- ✅ Identifiant fiscal du logement (12 chiffres)
- ✅ DPE : Classe énergétique dans bail + DPE complet en annexe
- ✅ Diagnostic radon (zones 2 et 3)
- ✅ Diagnostic bruit (zones aéroports)
- ✅ Liste travaux réalisés depuis départ précédent locataire + montants
7. FAQ : Questions Fréquentes
Qu’est-ce que l’identifiant fiscal du logement ?
Numéro unique de 12 chiffres attribué par l’administration fiscale à chaque bien immobilier. Les 2 premiers chiffres = département. Aussi appelé numéro invariant ou numéro fiscal du local.
Est-il obligatoire dans le bail ?
OUI, obligatoire depuis le 1er janvier 2024 pour TOUS les nouveaux baux : location vide, meublée, renouvellement.
Exceptions : bail mobilité, colocation baux séparés, location saisonnière, baux commerciaux.
Comment le trouver rapidement ?
impots.gouv.fr → Espace particulier → Biens immobiliers → Consulter → « Numéro fiscal du local » (en haut de page)
Alternative : Avis taxe foncière, notaire, syndic.
Où l’indiquer dans le contrat ?
Dans le chapitre II-A (identification du bien), près de l’adresse. Utilisez la clause type fournie ci-dessus.
Que faire si j’ai oublié de l’inscrire ?
Régulariser via avenant signé par les 2 parties (modèle fourni section 5). Pas de sanction financière mais risques juridiques.
Bien avec plusieurs lots : quel identifiant ?
Utilisez l’identifiant du logement principal (appartement), pas des annexes (cave, garage qui ont leurs propres identifiants).
Mon bien n’apparaît pas sur impots.gouv.fr
Achat récent ? Délai mise à jour 3-6 mois. Contactez votre notaire ou le centre des impôts.
L’identifiant change-t-il avec des travaux ?
NON, l’identifiant est invariant. Il reste identique même après travaux, changement usage, ou modifications. Seule exception rare : fusion/division de lots.
Bail signé avant 2024 : dois-je régulariser ?
NON obligatoire pour baux antérieurs au 1er janvier 2024. Obligation s’applique uniquement aux nouveaux baux ou renouvellements signés après cette date.
Différence avec numéro fiscal contribuable ?
Identifiant fiscal LOGEMENT (12 chiffres) = attribué au BIEN immobilier
Numéro fiscal CONTRIBUABLE (13 chiffres) = attribué à la PERSONNE
Ne pas confondre les deux !
📌 Points Clés à Retenir
- ✅ 12 chiffres (2 premiers = département)
- ✅ Obligatoire bail depuis 1er janvier 2024
- ✅ Trouver sur impots.gouv.fr (Biens immobiliers → Numéro fiscal local)
- ✅ Indiquer chapitre II-A (identification bien)
- ✅ Si oubli : avenant signé 2 parties
- ✅ Autres mentions 2024 : DPE, radon, bruit, travaux
- ✅ Ne pas confondre avec numéro fiscal contribuable (13 chiffres)
Article mis à jour : Février 2026
Source : Décret n° 2023-796 du 18 août 2023 | Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989