Gestion locative
État des lieux de sortie non fait ou non remis : ce que risque le bailleur
Pas d’état des lieux de sortie, un exemplaire jamais remis ou un locataire absent : chaque cas change la charge de la preuve et le sort du dépôt de garantie. Ce que dit la loi de 1989 et comment sécuriser la sortie de votre locataire.
Cadre légal
Ce que la loi impose pour l’état des lieux de sortie
L’état des lieux de sortie est établi contradictoirement par le bailleur et le locataire à la restitution des clés, sous la même forme que celui d’entrée. Au moment de sa signature, il est remis à chaque partie, en main propre ou par voie dématérialisée. En cas de blocage, un commissaire de justice dresse un constat.
Ces règles figurent à l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 et dans le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, qui fixe le contenu de l’état des lieux : relevés de compteurs, clés remises, état de chaque pièce, adresse du nouveau domicile du locataire, signatures. Pour la méthode pièce par pièce, voyez notre guide complet de l’état des lieux.
Risques
Pas d’état des lieux de sortie : ce que risque le bailleur
Sans état des lieux de sortie, le locataire est considéré comme ayant rendu le logement en bon état. Le bailleur qui n’a pas remis son exemplaire au locataire, ou qui a empêché l’état des lieux, ne peut pas invoquer la présomption de bon état. Dans les deux cas, justifier une retenue sur le dépôt devient très difficile.
| Situation | Conséquence | Risque pour le bailleur |
|---|---|---|
| Aucun état des lieux de sortie | Le locataire est considéré comme ayant rendu le logement en bon état | Élevé : retenues très difficiles à justifier |
| État des lieux fait mais non remis au locataire | La partie qui a fait obstacle à la remise ne peut pas invoquer la présomption de l’article 1731 | Élevé : la preuve se retourne contre lui |
| Locataire absent ou qui refuse de signer | Constat de commissaire de justice, convocation 7 jours avant | Maîtrisé si le constat est demandé |
| État des lieux fait par le bailleur seul | Document unilatéral, sans valeur contradictoire | Moyen : contestable par le locataire |
| État des lieux contradictoire signé et remis | Base solide pour comparer avec l’entrée | Faible |
La loi est explicite : à défaut d’état des lieux ou de remise d’un exemplaire, la présomption de l’article 1731 du Code civil ne peut pas être invoquée par la partie qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise. Pour un bailleur, ne pas remettre l’exemplaire du locataire, c’est se priver d’un argument et s’exposer à une contestation.
L’article 1731 vise d’abord l’absence d’état des lieux d’entrée : le locataire est alors présumé avoir reçu le logement en bon état. Sans état des lieux d’entrée, le bailleur part donc avec un handicap avant même la sortie.
Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie sans état des lieux de sortie
Sans état des lieux de sortie montrant des différences, le bailleur doit rendre le dépôt de garantie dans le mois qui suit la remise des clés. Toute retenue doit être justifiée par des documents. En cas de retard, il doit une pénalité de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.
| Cas | Délai maximal | À savoir |
|---|---|---|
| Sortie conforme à l’entrée, ou pas d’état des lieux de sortie | 1 mois | À compter de la remise des clés |
| Différences constatées à la sortie | 2 mois | Retenues justifiées par devis, factures ou constat |
| Retard de restitution | Pénalité | 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé, sauf si le locataire n’a pas donné sa nouvelle adresse |
| Logement en copropriété | Provision possible | Jusqu’à 20 % du dépôt, conservés jusqu’à l’arrêté annuel des comptes |
Les différences dues à la vétusté ne justifient aucune retenue. Prévoir une grille de vétusté dès la signature du bail évite une bonne partie des litiges. Les retenues pour loyers impayés restent possibles, avec les justificatifs : voyez aussi que faire quand un locataire ne paie plus.
Recours
Locataire absent ou qui refuse de signer : le commissaire de justice
Si le locataire ne vient pas au rendez-vous ou refuse de signer, le bailleur fait appel à un commissaire de justice. Il convoque les parties par lettre recommandée au moins sept jours avant et dresse un constat qui s’impose aux deux, même absents. Les frais, à tarif réglementé, sont partagés par moitié.
Ces montants sont ceux indiqués par Service Public d’après l’arrêté du 25 février 2026 sur les tarifs réglementés, applicables depuis mars 2026. Ce constat est la seule dépense d’état des lieux de sortie partagée avec le locataire : faire payer au locataire l’état des lieux de sortie réalisé par l’agence est interdit. Les règles de facturation des agences sont détaillées dans notre guide des honoraires de location.
Preuve
Prouver des dégradations sans état des lieux contradictoire
Sans état des lieux contradictoire, le bailleur peut encore tenter de prouver des dégradations par photos et vidéos datées, devis, factures ou témoignages. La Cour de cassation l’a admis, mais ces preuves pèsent moins qu’un état des lieux signé et sont plus faciles à contester pour le locataire.
Dans un arrêt du 17 mars 2016 (Cass. 3e civ., n° 14-15.325), la Cour de cassation a jugé que le caractère non contradictoire de l’état des lieux de sortie n’interdisait pas au bailleur d’invoquer des désordres locatifs, selon l’analyse de l’ANIL. Le juge apprécie alors la valeur de chaque élément.
- Photos et vidéos horodatées de chaque pièce, prises à l’entrée et à la sortie, avec les relevés de compteurs.
- Devis et factures de remise en état, distinguant la vétusté des dégradations.
- Courriers et messages échangés avec le locataire sur l’état du logement.
- Un outil numérique d’état des lieux, intégré à de nombreux logiciels de gestion locative, qui horodate et envoie le document signé aux deux parties.
Litige
Les recours du locataire contre le bailleur
Le locataire qui conteste une retenue ou l’absence de restitution doit, pour un litige de 5 000 euros ou moins, tenter d’abord une démarche amiable : commission départementale de conciliation, gratuite, conciliateur de justice ou médiateur. Il peut ensuite saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de trois ans.
Cette étape amiable préalable découle de l’article 750-1 du Code de procédure civile. Pour le bailleur, un état des lieux contradictoire signé et remis reste la meilleure défense devant la commission comme devant le juge. Une assurance loyers impayés peut aussi couvrir les détériorations immobilières, souvent en option : vérifiez les conditions, qui exigent en général des états des lieux d’entrée et de sortie conformes.
Méthode
Check-list du bailleur pour une sortie sans litige
Fixez le rendez-vous par écrit avant la remise des clés, utilisez le même modèle qu’à l’entrée, faites signer les deux parties, remettez immédiatement l’exemplaire du locataire et demandez sa nouvelle adresse. En cas d’absence ou de refus, mandatez un commissaire de justice sans attendre.
- Convoquer par écritProposer une date et une heure à la fin du préavis, en journée et dans de bonnes conditions d’éclairage.
- Reprendre le modèle d’entréeMême forme, même ordre des pièces, pour comparer point par point.
- Relever compteurs et clésNoter les index d’eau, d’électricité et de gaz, et le nombre de clés rendues.
- Signer et remettre aussitôtExemplaire remis au locataire en main propre ou par voie dématérialisée, au moment de la signature.
- Noter la nouvelle adresseSans elle, la pénalité de retard ne s’applique pas, mais elle reste indispensable pour restituer le dépôt.
- Restituer dans les délaisUn mois, ou deux en cas de différences, avec les justificatifs de chaque retenue.
Si vous déléguez ces tâches, comparez les mandats dans notre comparatif de gestion locative en ligne.
Définitions
Lexique de l’état des lieux de sortie
- État des lieux de sortie
- Document comparant l’état du logement à la restitution des clés avec l’état des lieux d’entrée. Il fonde les éventuelles retenues sur le dépôt de garantie.
- État des lieux contradictoire
- État des lieux établi en présence des deux parties, ou de leurs représentants, et signé par elles.
- Constat de commissaire de justice
- Constat dressé par un commissaire de justice, l’ancien huissier, quand l’état des lieux amiable est impossible. Il s’impose aux deux parties.
- Vétusté
- Usure normale du logement due au temps et à l’usage. Elle ne peut pas être retenue sur le dépôt de garantie.
- Dépôt de garantie
- Somme versée à l’entrée par le locataire, plafonnée à un mois de loyer hors charges en location vide et deux mois en meublé.
- Présomption de bon état
- Règle de l’article 1731 du Code civil : sans état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives.
FAQ
Questions fréquentes sur l’état des lieux de sortie
Que se passe-t-il s’il n’y a pas d’état des lieux de sortie ?
Le locataire est considéré comme ayant rendu le logement en bon état. Pour retenir une somme sur le dépôt de garantie, le bailleur doit alors prouver les dégradations par d’autres moyens, comme des photos datées, un constat de commissaire de justice ou des témoignages, ce qui reste difficile sans comparaison contradictoire avec l’état des lieux d’entrée.
Le bailleur doit-il remettre l’état des lieux de sortie immédiatement ?
Oui. Au moment de sa signature, l’état des lieux est remis au locataire et au bailleur, en main propre ou par voie dématérialisée. Ne pas le remettre expose le bailleur : la partie qui a fait obstacle à l’établissement ou à la remise de l’état des lieux ne peut pas invoquer la présomption de l’article 1731 du Code civil.
Que faire si le locataire ne vient pas à l’état des lieux de sortie ?
Le bailleur peut faire appel à un commissaire de justice. Celui-ci convoque les parties par lettre recommandée au moins sept jours à l’avance et dresse un constat qui s’impose aux deux parties, même en cas d’absence. Ses frais, à tarif réglementé, sont partagés par moitié entre bailleur et locataire.
Combien de temps pour rendre le dépôt de garantie sans état des lieux de sortie ?
Sans état des lieux de sortie faisant apparaître de différence, on applique le délai d’un mois à compter de la remise des clés. Passé ce délai, le bailleur doit une pénalité de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.
Le bailleur peut-il faire payer l’état des lieux de sortie au locataire ?
Non. Aucun frais ne peut être demandé au locataire pour l’état des lieux de sortie réalisé avec l’agence ou un professionnel mandaté par le bailleur. Une clause du bail qui l’impose est réputée non écrite. Seul le constat de commissaire de justice, en cas de désaccord, est partagé par moitié.
Un état des lieux de sortie non signé par le locataire est-il valable ?
Un document établi par le seul bailleur n’a pas la valeur d’un état des lieux contradictoire. Si le locataire refuse de signer, le bon réflexe est de faire dresser un constat par un commissaire de justice plutôt que de compter sur un document unilatéral.
Quels sont les recours du locataire contre le bailleur ?
Pour un litige de 5 000 € ou moins, le locataire doit d’abord tenter une démarche amiable : commission départementale de conciliation, gratuite, conciliateur de justice ou médiateur. Il peut ensuite saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de trois ans.
Sources
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-2, Légifrance.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22 (dépôt de garantie), Légifrance.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 4 (clauses réputées non écrites), Légifrance.
- Code civil, article 1731, Légifrance.
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 (modalités de l’état des lieux), Légifrance.
- Code de procédure civile, article 750-1, Légifrance.
- Arrêté du 25 février 2026 (tarifs réglementés des commissaires de justice), Légifrance.
- Service Public, État des lieux de sortie, fiche vérifiée le 10 mars 2026, et Dépôt de garantie, logement vide, vérifiée le 9 juin 2026.
- ANIL, Cass. 3e civ., 17 mars 2016, n° 14-15.325.
Informations générales à jour en novembre 2026, pour un bail d’habitation vide ou meublé en résidence principale. Pour un litige précis, rapprochez-vous de l’ADIL de votre département.
