Budget 2027, texte en cours d’examen au Sénat

PLF 2027 : ce que le projet de budget change pour l’immobilier

Le PLF 2027 a été présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026. Pour l’investisseur locatif, une mesure domine : le plafonnement de l’amortissement en location meublée. Rejeté par l’Assemblée nationale le 4 novembre, le texte est désormais entre les mains du Sénat. Voici où en est chaque mesure, chiffres officiels et sources à l’appui.

Mis à jour le 19 novembre 2026 15 min de lecture Par Gaultier Garde
Sommaire
  1. Les chiffres clés du budget
  2. Calendrier et vote
  3. Location meublée : l’article 7
  4. Simulation chiffrée
  5. PTZ, APL, logement social
  6. Impôt, donations, retraités
  7. Dette et taux de crédit
  8. Avis du HCFP et réactions
  9. Que faire selon votre profil
  10. Lexique
  11. FAQ

Le PLF 2027 vise un déficit de 5 % du PIB, et son article 7 plafonnerait l’amortissement en location meublée à 2,5 % par an et 7 000 € par foyer fiscal. Rien n’est voté : rejeté par l’Assemblée le 4 novembre 2026, le texte initial est examiné par le Sénat, dont la commission veut exclure les meublés loués avant le 1er octobre 2026.

Où en est le texte au 19 novembre 2026. L’Assemblée nationale a rejeté la partie recettes du projet le 4 novembre 2026 : le texte est considéré comme rejeté en première lecture, et tous les amendements votés par les députés sont tombés. Le Sénat est saisi du texte initial du gouvernement. Sa commission des finances l’a amendé le 12 novembre, et la séance publique s’ouvre le 20 novembre. Aucune mesure décrite ici n’est encore votée.

Déficit visé en 2027
5,0 %
du PIB, après 5,4 % en 2026
Effort total
54 Md€
dont 43 Md€ de mesures nouvelles
Amortissement meublé
2,5 %
plafonné à 7 000 € par an
Dette publique 2027
121,7 %
du PIB
Cadrage

PLF 2027 : les chiffres clés du projet de budget

Le gouvernement de Sébastien Lecornu prévoit un déficit public de 5,0 % du PIB en 2027, après 5,4 % en 2026, une croissance de 1,0 % et une dette de 121,7 % du PIB. L’effort annoncé atteint 54 milliards d’euros, dont 43 milliards de mesures nouvelles. La charge de la dette passerait à 91,2 milliards.

Le projet de loi de finances pour 2027 porte le numéro 3210 à l’Assemblée nationale. Il a été présenté avec le projet de loi de financement de la Sécurité sociale par le ministre de l’Économie Roland Lescure et le ministre de l’Action et des Comptes publics David Amiel. Le déficit de 2026 est revu à 5,4 % du PIB, contre 5,0 % prévu dans la loi de finances initiale, et la croissance 2026 à 0,5 %.

Cadrage macroéconomique et budgétaire du PLF 2027, selon l’article liminaire du texte et le dossier de presse du gouvernement du 1er octobre 2026.
Indicateur20262027Source
Déficit public5,4 % du PIB5,0 % du PIBPLF 2027, article liminaire
Croissance du PIB+0,5 %+1,0 %PLF 2027, article liminaire
Dette publique119,3 % du PIB121,7 % du PIBDossier de presse Budget 2027
Inflation moyenne+2,1 %+1,8 %Dossier de presse Budget 2027
Charge de la dette79,2 Md€91,2 Md€Dossier de presse Budget 2027
Dépenses publiques57,1 % du PIB56,9 % du PIBDossier de presse Budget 2027
Budget de la Défensen.c.+6,4 Md€Dossier de presse Budget 2027

Côté dépenses, le texte prévoit le gel du point d’indice des fonctionnaires, le gel des aides au logement et de la prime d’activité, et une revalorisation des pensions inférieure à l’inflation au-delà de 1 260 € par mois (5,5 milliards d’euros d’économies selon l’AFP). Côté recettes, la surtaxe d’impôt sur les sociétés des grandes entreprises est réduite de 30 %, et le Medef évalue à près de 20 milliards d’euros les prélèvements pesant sur les entreprises, selon franceinfo.

Procédure

Calendrier du PLF 2027 : quand le budget sera-t-il voté ?

Le PLF 2027 a été déposé le 1er octobre 2026. L’Assemblée nationale a rejeté sa partie recettes le 4 novembre : le Sénat examine désormais le texte initial, en séance à partir du 20 novembre. Le Parlement dispose de 70 jours, soit jusqu’à la mi-décembre, et la loi doit être promulguée avant le 31 décembre 2026 pour s’appliquer au 1er janvier 2027.

Étapes d’examen du projet de loi de finances pour 2027, mises à jour le 19 novembre 2026. Les dates à venir sont indicatives.
ÉtapeDateCe qui se joue
Annonce du cadrage par le Premier ministre17 septembre 2026Effort de 54 Md€, pas de gel du barème, pas de 49.3
Lettre aux acteurs du logement23 septembre 2026PTZ prolongé, soutien au meublé « réorienté »
Conseil des ministres et dépôt du texte1er octobre 2026PLF n° 3210 et PLFSS 2027, avis du HCFP
Assemblée nationale, première lectureOctobre au 4 novembre 2026Partie recettes rejetée le 4 novembre : texte rejeté, amendements des députés tombés
Commission des finances du Sénat12 novembre 2026Article 7 amendé : exclusion des meublés loués au plus tard le 1er octobre 2026
Sénat, séance publique20 novembre au 9 décembre 2026Recettes jusqu’à fin novembre, dépenses du 30 novembre au 9 décembre
Commission mixte paritaire et lecture définitiveDécembre 2026En cas de désaccord, l’Assemblée nationale a le dernier mot
Adoption définitive et promulgationAvant le 31 décembre 2026Entrée en vigueur au 1er janvier 2027

Parmi les amendements tombés avec le rejet figure celui qui portait le seuil du micro-foncier de 15 000 à 30 000 € et son abattement de 30 à 50 %, tout en ramenant l’abattement du micro-BIC à 30 % : il n’existe plus, sauf s’il est réintroduit au Sénat ou en lecture définitive. Le contexte politique pèse sur chaque article. Le gouvernement n’a pas de majorité, l’élection présidentielle a lieu au printemps 2027, et le budget 2026 n’avait été adopté qu’en février 2026. Si le Parlement ne se prononce pas dans les 70 jours, la Constitution permet de mettre le texte en œuvre par ordonnance. En l’absence de budget au 31 décembre, une loi spéciale reconduit les impôts existants : dans ce cas, les mesures nouvelles, plafonnement de l’amortissement compris, ne s’appliqueraient pas au 1er janvier.

Article 7

PLF 2027 et LMNP : l’amortissement de la location meublée plafonné

L’article 7 du PLF 2027 limiterait l’amortissement des locaux admis en déduction en location meublée à 2,5 % par an, dans la limite de 7 000 € par foyer fiscal. Pour les meublés de tourisme, ce serait 1,5 % et 5 000 €. S’il est adopté, il s’appliquerait dès 2027 et rapporterait 200 millions d’euros.

L’article s’intitule « Réorienter les soutiens publics vers le logement familial et de longue durée ». Son objectif affiché est de rapprocher la fiscalité du meublé de celle de la location nue et de freiner la bascule de logements vers la location touristique : selon les chiffres repris par BFM, le parc meublé a doublé en quinze ans dans les dix plus grandes villes. Environ 1,37 million de bailleurs relèvent du LMNP, sur 6 millions de propriétaires bailleurs.

Amortissement en location meublée : règles en vigueur en 2026 et règles proposées par l’article 7 du PLF 2027, telles que rapportées par BFM et MoneyVox les 1er et 2 octobre 2026.
RègleEn vigueur en 2026Proposé par le PLF 2027
MéthodeAmortissement par composants, durées d’usageLimite fiscale à la déduction, sans durée comptable imposée
Taux, location meublée de longue durée2,5 à 4 % en pratique, selon les composants2,5 % par an pour l’amortissement des locaux, terrain exclu
Plafond annuel, longue duréeAucun7 000 € par foyer fiscal
Taux et plafond, meublé de tourismeIdentiques à la longue durée1,5 % et 5 000 € par an
Amortissement non déduit dans l’annéeReportable sans limite de duréeFraction excédant les nouvelles limites non admise en déduction et non reportable, selon le texte déposé
Stock d’amortissements reportés avant 2027 (distinct des amortissements limités à compter de 2027)Imputable sans limiteImputable jusqu’au 31 décembre 2036, dans la limite de la moitié du bénéfice
Biens exclus du plafonnementSans objetCatégories expressément visées par le texte, notamment certaines résidences étudiantes, logements de jeunes en formation et structures pour personnes âgées ou handicapées
Entrée en vigueurSans objetExercices clos à compter du 1er janvier 2027
Biens déjà loués en meubléSans objetAucune exception dans le texte initial. La commission des finances du Sénat propose d’exclure les locations commencées au plus tard le 1er octobre 2026

Ce que propose la commission des finances du Sénat. Le 12 novembre 2026, elle a adopté l’amendement n° I-16 de la rapporteure générale, Christine Lavarde. Les logements dont la location meublée a commencé au plus tard le 1er octobre 2026 seraient exclus du plafonnement, tant que leur propriétaire ne change pas : une vente ou une donation après cette date ferait basculer le bien sous les nouvelles règles. Pour ces logements, le report des amortissements non déduits resterait possible sans limite. Les nouvelles locations resteraient soumises à 2,5 % et 7 000 €, ou 1,5 % et 5 000 € en meublé de tourisme. Cette version doit encore être votée en séance, puis survivre à la navette.

Deux points à retenir. D’abord, le texte initial prévoit une application aux exercices clos à compter du 1er janvier 2027, sans régime général de maintien des règles antérieures pour les biens acquis avant cette date : c’est précisément ce que le Sénat veut corriger. Ensuite, le plafond de 7 000 € serait atteint dès 280 000 € de base amortissable : au-delà, et pour les foyers qui détiennent plusieurs biens, le taux effectif tomberait sous 2,5 %. Le texte instaure une limite fiscale de déduction, pas une nouvelle durée comptable uniforme.

Cette piste était attendue. Le rapport n° 3056 de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur l’imposition des plus hauts patrimoines, adopté le 8 juillet 2026 (rapporteur Charles de Courson), recommandait de fixer des taux d’amortissement plafonds en location meublée. Un amendement comparable, à 2 % sur 80 % du prix, avait été adopté puis écarté lors du budget 2026. Le détail des règles actuelles est dans notre guide de l’amortissement LMNP. Pour un décryptage des enjeux côté investisseur, voir aussi l’analyse de Valority sur les conséquences du PLF 2027 pour le LMNP et le dispositif Jeanbrun.

Ce que le texte ne change pas, à ce stade. Au 19 novembre 2026, le projet initial ne modifie ni l’abattement de 50 % du micro-BIC en meublé de longue durée, ni la réintégration des amortissements dans la plus-value (en vigueur depuis le 15 février 2025), ni le déficit foncier. Ces points peuvent être rouverts par amendement.

Simulation ILA

Combien coûterait le plafonnement de l’amortissement LMNP ?

Pour une base amortissable hypothétique de 200 000 € (locaux hors terrain), l’amortissement admis en déduction passerait d’environ 8 200 € à 5 000 € par an. Avec 6 100 € de résultat avant amortissement, la base imposable passerait de 0 à 1 100 €, soit environ 535 € d’impôt pour une TMI de 30 %.

02 0004 0006 0008 000 8 200 €5 000 €3 000 € Règles 2026PLF 2027, longue duréePLF 2027, tourisme

Calcul ILA, 2 octobre 2026. Les 200 000 € sont une base amortissable hypothétique des locaux, terrain déjà exclu : ce n’est pas le prix d’achat du bien. Règles 2026 : amortissement par composants (50 % sur 50 ans, 15 % sur 25 ans, 20 % sur 20 ans, 15 % sur 10 ans). PLF 2027 : taux de 2,5 % ou 1,5 % appliqué à cette base. Le mobilier n’est pas intégré à cette assiette dans la simulation.

Simulation ILA : base amortissable hypothétique de 200 000 € (locaux hors terrain, hors mobilier), loyers de 9 600 €, charges et intérêts de 3 500 €, TMI de 30 % et prélèvements sociaux de 18,6 %.
PosteRéel, règles 2026Réel, PLF 2027Micro-BIC
Résultat avant amortissement6 100 €6 100 €Sans objet
Amortissement comptable constaté8 200 €8 200 €Sans objet
Amortissement admis en déduction6 100 €5 000 €Aucun
Base imposable0 €1 100 €4 800 €
Impôt et prélèvements sociaux0 €535 €2 333 €
Amortissement non admis en déduction dans l’année2 100 €, reportables3 200 €, non reportables selon le texte déposéSans objet

Si l’exclusion adoptée par la commission des finances du Sénat est maintenue, cette simulation ne concernerait que les locations meublées commencées après le 1er octobre 2026. Dans cette simulation, le régime réel resterait plus avantageux que le micro-BIC, mais il ne ramènerait plus l’impôt à zéro. Le résultat peut être différent selon les charges, les intérêts, la base amortissable, la TMI et la situation du contribuable. L’effet grandirait avec la taille du patrimoine, à cause du plafond par foyer fiscal.

Amortissement annuel maximal admis en déduction selon la base amortissable des locaux (hors terrain), d’après les paramètres de l’article 7 du PLF 2027.
Base amortissable hypothétiqueMeublé longue duréeTaux effectifMeublé de tourismeTaux effectif
100 000 €2 500 €2,50 %1 500 €1,50 %
200 000 €5 000 €2,50 %3 000 €1,50 %
280 000 €7 000 €2,50 %4 200 €1,50 %
400 000 €7 000 €1,75 %5 000 €1,25 %
600 000 €7 000 €1,17 %5 000 €0,83 %

Pour refaire le calcul avec vos chiffres aux règles actuelles, utilisez notre simulateur LMNP réel ou micro-BIC, puis remplacez l’amortissement des locaux par 2,5 % de leur base amortissable, hors terrain, pour estimer l’effet du projet.

Meublé ou location nue après le PLF 2027 ?

Si le plafonnement est voté, l’écart entre les deux régimes se resserre. Notre comparatif met les deux fiscalités côte à côte.

Comparer LMNP et location nue

Logement

PTZ, APL, logement social : les autres mesures logement du budget 2027

Le budget 2027 crée un prêt à taux zéro pour les ménages qui attendent un enfant ou ont un enfant de moins de 3 ans, prolonge le PTZ au-delà du 31 décembre 2027, gèle les APL en 2027 et allonge de dix ans l’exonération de taxe foncière des logements sociaux.

Mesures logement du projet de budget 2027 et leur statut au 19 novembre 2026.
MesureContenuStatutEffet pour l’investisseur
Amortissement meublé (article 7)2,5 % et 7 000 € par an, 1,5 % et 5 000 € en tourismeTexte déposéHausse d’impôt possible au réel
PTZ « parentalité »Ménages avec enfant à naître ou de moins de 3 ans, sous conditions de ressources, même après un premier PTZ. Une seule fois dans le texte initial, pour chaque enfant selon la commission du SénatTexte déposéPeut soutenir la demande à la revente
Prolongation du PTZAu-delà du 31 décembre 2027, suppression du plafond annuel de 2,1 Md€AnnoncéSoutien à la demande d’accession
Gel des APLPas de revalorisation en 2027Texte déposéSolvabilité des locataires modestes en léger recul
APL des étudiantsÀ partir de septembre 2027, les familles aisées choisissent entre l’APL et le rattachement fiscalTexte déposéÀ surveiller pour la location étudiante
Logement social (article 8)Exonération de taxe foncière allongée de 10 ansTexte déposéAucun effet direct
Dispositif Jeanbrun dans l’ancienRendu « plus attractif », selon la lettre du Premier ministre du 23 septembre 2026AnnoncéAlternative au meublé, à confirmer dans le texte
Réintégration des amortissements à la reventeLoi de finances pour 2025Voté, en vigueurInchangé

Le PTZ a déjà nettement progressé : environ 73 000 prêts en 2025 contre 44 466 en 2024, selon les chiffres cités par MoneyVox. Le gouvernement vise par ailleurs 2 millions de logements supplémentaires d’ici 2030. Pour la location nue, le dispositif Jeanbrun, en vigueur depuis le 21 février 2026, deviendrait relativement plus attractif si l’amortissement du meublé était plafonné. Il prévoit un amortissement de 3,5 %, 4,5 % ou 5,5 % par an dans le neuf selon que le loyer est intermédiaire, social ou très social, et de 3 %, 3,5 % ou 4 % dans l’ancien éligible. Le plafond de base est de 8 000 € par foyer fiscal et peut être porté à 10 000 € ou 12 000 € lorsque les conditions légales correspondantes sont remplies. Notre analyse du statut du bailleur privé en détaille les conditions.

Fiscalité des ménages

Impôt sur le revenu, donations, retraités : ce que prévoit le PLF 2027

Le barème de l’impôt sur le revenu serait revalorisé de 2,1 %. L’abattement de 10 % sur les pensions serait plafonné à 3 000 € par foyer. Au premier semestre 2027, deux dispositifs distincts allégeraient les donations : l’exonération de l’article 790 G relevée à 50 000 € et un taux de 6 % sur certains dons d’argent.

Principales mesures fiscales du PLF 2027 pour les particuliers, texte déposé le 1er octobre 2026.
ArticleMesureDétail
Article 2Barème de l’impôt sur le revenuRevalorisation de 2,1 %, environ 20 millions de foyers concernés
Article 3Abattement de 10 % des retraitésPlafonné à 3 000 € par foyer, contre 4 439 €
Article 4Exonération des dons familiaux de sommes d’argent (article 790 G du CGI)Limite de l’exonération relevée temporairement de 31 865 € à 50 000 €, du 1er janvier au 30 juin 2027, aux conditions propres à ce régime
Article 4Taux de 6 % sur certains dons de sommes d’argentMécanisme distinct du précédent : taux de 6 % jusqu’à 100 000 € par donateur et par donataire, du 1er janvier au 30 juin 2027, avec ses propres conditions (donateur de moins de 80 ans et bénéficiaire de 18 à 49 ans, selon LégiFiscal)
Article 4, version SénatCommission des finances du 12 novembre 2026Fenêtre prolongée jusqu’au 31 décembre 2027, dons plafonnés à 200 000 € par bénéficiaire tous donateurs confondus, donateurs de moins de 80 ans
Article 5Apport-cessionRecentrage du dispositif sur l’investissement
Article 6Assurance vieArticle intitulé « protection du modèle de l’assurance-vie »
Article 7Location meubléePlafonnement de l’amortissement
Article 8Logement socialExonération de taxe foncière prolongée
Article 23Avoirs en déshérencePrélèvement exceptionnel de 1,4 Md€ sur les fonds conservés à la Caisse des dépôts, porté à 35 % par la commission du Sénat (2,9 Md€ estimés)

Pour un projet immobilier, ces deux mesures ouvriraient, si elles sont adoptées, une fenêtre pour constituer un apport : six mois dans le texte initial, jusqu’à fin 2027 dans la version de la commission du Sénat. Elles ne se confondent pas : chacune a ses propres conditions de lien de parenté, d’âge et de plafond. Le montant des droits dépend de la situation familiale et des abattements déjà utilisés, et se calcule au cas par cas avec un notaire.

Marchés

Dette, taux d’emprunt de l’État et crédit immobilier

Le 1er octobre 2026, le taux de l’emprunt d’État français à dix ans a touché en séance son plus haut niveau depuis 2002, à 4,97 % selon L’Express. Les rendements des emprunts d’État font partie des facteurs qui influencent le refinancement des banques et, indirectement, les taux de crédit immobilier.

La charge de la dette augmenterait de 12 milliards d’euros en 2027, à 91,2 milliards, et l’État doit refinancer 340 milliards d’euros de dette. Pour un investisseur, ce niveau constitue un facteur susceptible de maintenir une pression sur les taux de crédit immobilier, remontés de 3,08 % en décembre 2025 à 3,32 % en septembre 2026 selon la Banque de France. Notre suivi mensuel des taux de crédit immobilier est mis à jour à chaque publication de la Banque de France.

Analyse

Avis du Haut Conseil des finances publiques et réactions

Dans son avis du 1er octobre 2026, le Haut Conseil des finances publiques juge « optimiste » la prévision de croissance de 1 % et peu probable le retour du déficit sous 3 % en 2029. À gauche, socialistes et écologistes dénoncent le texte. Le Rassemblement national le juge « consternant ».

La présidente du Haut Conseil, Amélie de Montchalin, a résumé la situation ainsi, selon Europe 1 : « Nous avons au fond un déficit de crise alors que nous ne sommes pas en crise. » Elle appelle à « reprendre le contrôle de la dette » pour « préserver notre souveraineté financière ». La Banque de France prévoit 0,9 % de croissance en 2027 et l’OFCE 0,7 %, d’après Euronews.

Premières réactions au projet de budget 2027, d’après les dépêches AFP du 1er octobre 2026.
ActeurPosition
Parti socialisteNe voit « aucune main tendue », dénonce l’absence de mise à contribution des plus fortunés
ÉcologistesAnnoncent vouloir censurer un budget jugé « insupportable »
La France insoumiseÉric Coquerel critique un budget « récessif »
Rassemblement nationalBudget « consternant », mais censure jugée plus risquée cette année
MedefPrès de 20 Md€ de prélèvements sur les entreprises

Sur la location meublée, les professionnels sont partagés, rapporte BFM : la mesure réduit un avantage fiscal ancien, mais elle était anticipée depuis le budget 2026. Le sort de l’article 7 se jouera en commission des finances, où le seuil de 7 000 €, l’application aux biens déjà détenus et le sort du stock d’amortissements feront l’objet d’amendements.

Aide à la décision

PLF 2027 : que faire selon votre profil d’investisseur ?

Tant que le texte n’est pas voté, la bonne méthode est de chiffrer deux scénarios : avec les règles de 2026 et avec un amortissement limité à 2,5 % et 7 000 € par an. Un projet dont l’équilibre repose sur un impôt nul pendant vingt ans mérite d’être réexaminé avant signature.

Effet probable de l’article 7 du PLF 2027 par profil, analyse ILA au 19 novembre 2026.
ProfilEffet du projetPiste d’action
Bien loué en meublé au plus tard le 1er octobre 2026Exclu dans la version de la commission du SénatConserver le bien et ses règles actuelles si l’exclusion est votée ; éviter une donation avant d’y voir clair
LMNP au réel, base amortissable inférieure à 280 000 €ModéréRefaire le prévisionnel avec 2,5 %, puis comparer réel et micro-BIC
LMNP avec plusieurs biens ou base amortissable supérieure à 280 000 €FortLe plafond de 7 000 € par foyer fiscal s’appliquerait, comparer avec la location nue
Meublé de tourismeTrès fort1,5 % et 5 000 € par an dans le texte déposé, étudier le passage en bail de longue durée
Résidence étudiante ou seniorsCertaines catégories exclues selon le texte déposéVérifier que la résidence relève d’une catégorie visée et que l’exclusion est maintenue dans le texte adopté
Stock d’amortissements reportésEncadréStock antérieur à 2027 utilisable jusqu’au 31 décembre 2036, dans la limite prévue par le projet (moitié du bénéfice)
Achat en cours de négociationIncertainChiffrer les deux scénarios, négocier le prix en conséquence
Location nue, déficit foncier, JeanbrunNon visé par l’article 7Régimes qui deviendraient relativement plus attractifs

Toutes les résidences gérées ne sont pas concernées par les exceptions. Seules les catégories de résidences et d’établissements expressément visées par le texte, notamment certaines résidences étudiantes et structures pour personnes âgées ou handicapées, resteraient hors du plafonnement. De même, seuls les biens relevant des catégories prévues par le CGI sont exclus de la réintégration des amortissements à la revente. La catégorie de chaque résidence se vérifie avant d’en tirer une conclusion. Voir nos analyses de la rentabilité en résidence étudiante et du LMNP en résidence seniors ou EHPAD. Pour la location nue avec travaux, le déficit foncier reste inchangé, et le choix du régime en meublé est détaillé dans notre guide régime réel ou micro-BIC.

Lexique

Les termes du projet de loi de finances

PLF
Projet de loi de finances : texte par lequel le gouvernement propose au Parlement les recettes et les dépenses de l’État pour l’année suivante. Il devient loi de finances après son adoption.
PLFSS
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : texte distinct du PLF, qui fixe les recettes et les objectifs de dépenses des régimes sociaux.
Article liminaire
Premier article d’une loi de finances, qui présente les prévisions de solde, de dépenses et de prélèvements de l’ensemble des administrations publiques.
Plafonnement de l’amortissement
Limite fixée au montant d’amortissement déductible chaque année des loyers meublés. Le PLF 2027 propose 2,5 % par an pour les locaux et 7 000 € par foyer fiscal.
HCFP
Haut Conseil des finances publiques : organisme indépendant placé auprès de la Cour des comptes, qui rend un avis sur le réalisme des prévisions du gouvernement.
Loi spéciale
Loi votée en l’absence de budget au 31 décembre, qui autorise l’État à percevoir les impôts existants sans mesure nouvelle.
FAQ

Questions fréquentes sur le PLF 2027

Qu’est-ce que le PLF 2027 ?

Le PLF 2027 est le projet de loi de finances pour 2027, présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026 et déposé à l’Assemblée nationale sous le numéro 3210. Il fixe les recettes et les dépenses de l’État pour 2027 et vise un déficit public de 5 % du PIB.

Le LMNP est-il supprimé par le PLF 2027 ?

Non. Le statut LMNP est maintenu. L’article 7 du projet limiterait l’amortissement des locaux admis en déduction au régime réel à 2,5 % par an et 7 000 € par foyer fiscal, et à 1,5 % et 5 000 € pour les meublés de tourisme. Le micro-BIC n’est pas modifié dans le texte initial.

Quand le plafonnement de l’amortissement LMNP s’appliquerait-il ?

S’il est voté, il s’appliquerait aux exercices clos à compter du 1er janvier 2027. Le texte initial ne prévoit aucune exception pour les biens déjà loués. La commission des finances du Sénat propose d’en exclure les locations meublées commencées au plus tard le 1er octobre 2026, tant que le propriétaire ne change pas. Rien n’est encore voté.

Le PLF 2027 est-il déjà voté ?

Non. L’Assemblée nationale a rejeté la partie recettes le 4 novembre 2026, ce qui vaut rejet du texte en première lecture. Le Sénat examine le texte initial à partir du 20 novembre. Une commission mixte paritaire puis une lecture définitive suivront, pour une adoption visée avant le 31 décembre 2026.

Qu’est-ce que le PTZ parentalité prévu en 2027 ?

C’est un prêt à taux zéro ouvert, sous conditions de ressources, aux ménages qui attendent un enfant ou ont un enfant de moins de 3 ans, même s’ils ont déjà eu un PTZ. Le texte initial le limite à une fois ; la commission des finances du Sénat propose de l’ouvrir pour chaque enfant. La mesure reste à voter.

Faut-il attendre le vote du budget pour investir en meublé ?

Pas nécessairement, mais il faut chiffrer le projet avec un amortissement limité à 2,5 % par an. Dans notre simulation sur une base amortissable hypothétique de 200 000 €, l’impôt passerait de 0 à environ 535 € par an, et le régime réel resterait, dans ce cas, plus avantageux que le micro-BIC.

Pour aller plus loin

Nos guides liés au budget 2027

Sources officielles

Presse et analyses

Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil fiscal ou en investissement. Il décrit un projet de loi en cours d’examen : les taux, plafonds et dates peuvent être modifiés ou supprimés avant le vote définitif. Les paramètres de l’article 7 sont ceux rapportés par la presse à la lecture du texte déposé. Simulations fondées sur des hypothèses simplifiées. Données vérifiées au 19 novembre 2026.

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