Location meublée, mise à jour août 2026
LMNP ancien ou neuf en 2026 : le comparatif chiffré à budget égal
À 250 000 € investis, l’ancien avec travaux dégage environ 24 % d’amortissement annuel de plus que le neuf classique. Le neuf ne reprend l’avantage qu’en résidence de services, au prix d’un engagement de vingt ans sur la TVA.
En LMNP, l’ancien avec travaux maximise la base amortissable et le rendement, avec des frais d’acquisition d’environ 8 % et un risque énergétique à traiter. Le neuf réduit les frais à 2 à 3 % et supprime les travaux, mais ne devient fiscalement décisif qu’en résidence de services, où la TVA de 20 % est récupérable contre un engagement de conservation de vingt ans.
Les trois affirmations fausses que l’on lit partout sur ce sujet
- « La TVA est récupérable dans le neuf. » Faux en l’état. La location meublée d’habitation est exonérée de TVA de plein droit, sans option possible, au titre de l’article 261 D 4° du code général des impôts. La récupération suppose cinq conditions cumulatives, dont une exploitation en résidence de services par bail commercial.
- « Le loyer est garanti en résidence de services. » Un bail commercial n’est pas une garantie. Le loyer est dû par un exploitant, qui peut faire défaut, demander une renégociation au renouvellement, ou ne pas renouveler.
- « L’ancien a des frais de notaire de 7 %. » Plus depuis 2026. Les droits de mutation atteignent 6,32 % du prix dans la majorité des départements, ce qui porte le total à environ 8 % avec les émoluments et les débours.
Sommaire
- La réponse courte, par profil
- Le tableau comparatif sur 12 critères
- Le chiffrage à budget égal de 250 000 €
- Ancien : ce qui joue vraiment, et le piège des travaux
- Le critère qui a pris le dessus depuis 2025 : le DPE
- Neuf : les 5 conditions de la récupération de TVA
- Neuf géré : ce que le bail commercial engage réellement
- La seule asymétrie fiscale qui reste à la revente
- La grille de décision
- Lexique
- Questions fréquentes
Synthèse
La réponse courte, par profil
Trois situations dominent. Pour maximiser le rendement net et la base amortissable, l’ancien avec travaux d’amélioration l’emporte nettement. Pour déléguer entièrement, le neuf en résidence de services avec récupération de TVA se défend. Pour un premier investissement en direct, le neuf classique est le plus souvent le moins efficient des trois.
| Votre priorité | Choix | Le point de vigilance |
|---|---|---|
| Rendement net et base amortissable | Ancien avec travaux | Chiffrer les travaux avant l’offre, distinguer amélioration et entretien |
| Gestion déléguée intégrale | Neuf en résidence de services | Solidité de l’exploitant, engagement de 20 ans sur la TVA, décote à la revente |
| Simplicité et absence de travaux | Neuf classique en direct | Prix au mètre carré, aucune TVA récupérable, base amortissable plus faible |
| Revente à horizon court, moins de 10 ans | Ancien | Le neuf géré supporte un reversement de TVA et une décote sur le marché secondaire |
| Aucune capacité de suivi de chantier | Neuf | Vérifier la localisation, souvent plus périphérique, et la tension locative réelle |
Cette page relève du silo Investir de notre guide de l’investissement LMNP. Si les critères d’accès au statut ne sont pas encore vérifiés, commencez par les conditions du LMNP.
Comparatif
Le tableau comparatif sur 12 critères
| Critère | Ancien | Neuf |
|---|---|---|
| Prix au mètre carré | Plus bas, et négociable | Plus élevé, grille de prix peu négociable |
| Frais d’acquisition | Environ 8 %, dont 6,32 % de droits de mutation dans la majorité des départements | 2 à 3 % |
| Travaux à l’entrée | À prévoir et à piloter | Aucun |
| Base amortissable | Bien hors terrain, frais d’acquisition et travaux d’amélioration | Bien hors terrain et frais d’acquisition seulement |
| Récupération de la TVA | Non | Uniquement en résidence de services, sous 5 conditions cumulatives |
| Performance énergétique | Variable, risque de classe F ou G | A ou B par construction, mention A0 possible à partir de 2027 |
| Garanties | Aucune, hors vices cachés | Parfait achèvement 1 an, biennale 2 ans, décennale 10 ans |
| Emplacement | Souvent central, dans le tissu existant | Souvent périphérique, sur foncier disponible |
| Délai de mise en location | Immédiat, ou après travaux | 18 à 30 mois en vente sur plan |
| Charges de copropriété | Variables, risque de travaux votés | Faibles au départ, parfois alourdies par les services |
| Liquidité à la revente | Marché d’occupants, profond | Marché d’investisseurs en résidence gérée, plus étroit |
| Amortissements et plus-value | Réintégrés depuis la loi de finances pour 2025 | Exception pour les résidences étudiantes et seniors |
Le tableau met en évidence une répartition nette : le neuf gagne sur les coûts d’entrée et le risque technique, l’ancien gagne sur le prix, la localisation et la base amortissable. La question devient donc arithmétique : lequel des deux effets pèse le plus lourd sur un même budget.
Le calcul
Le chiffrage à budget égal de 250 000 €
À 250 000 € engagés tous frais compris, un bien ancien à 175 000 € avec 55 000 € de travaux d’amélioration produit environ 9 900 € d’amortissement annuel. Un bien neuf à 236 000 € en produit environ 8 000 €. L’écart atteint 1 900 € par an, soit 24 % de base amortissable en plus pour l’ancien.
Scénario A, ancien avec travaux
Scénario B, neuf classique en direct
Calcul ILA. Hypothèses explicites : quote-part de terrain non amortissable de 15 %, amortissement linéaire de l’immeuble sur 30 ans en moyenne, des travaux d’amélioration sur 15 ans et du mobilier sur 7 ans. Les frais d’acquisition sont intégrés à la valeur du bien et amortis dans la même proportion. En pratique, un comptable applique un amortissement par composants avec des durées différenciées de 15 à 50 ans, ce qui modifie la répartition annuelle sans changer le sens de la comparaison.
Deux enseignements sortent de ce calcul. D’abord, ce sont les travaux qui font l’écart, pas le prix du bien : ils s’amortissent sur une durée courte, quinze ans dans l’hypothèse retenue, donc à un rythme annuel deux fois plus rapide que l’immeuble. Ensuite, l’ancien achète plus de surface au même prix, ce qui augmente le loyer perçu et donc le rendement, alors que la comparaison ci-dessus ne porte que sur l’avantage fiscal.
Ce que l’amortissement produit concrètement
Un amortissement de 9 900 € neutralise l’imposition d’environ 9 900 € de loyers, une fois les autres charges déduites. Sur une tranche marginale à 30 %, en tenant compte des prélèvements sociaux, l’économie annuelle se situe autour de 4 700 €, plafonnée au résultat avant amortissement puisque l’amortissement ne peut pas créer de déficit. Le mécanisme complet, y compris le report des amortissements non déduits, est détaillé sur notre page consacrée à l’amortissement en LMNP. Pour tester vos propres montants, utilisez le simulateur LMNP.
Ancien
Ancien : ce qui joue vraiment, et le piège des travaux
Au régime réel, les travaux d’amélioration sont immobilisés et amortis sur leur durée d’usage, tandis que les travaux d’entretien et de réparation sont déduits immédiatement en charges. Cette qualification est décidée poste par poste, sur facture, et détermine à la fois le montant déductible de l’année et la base amortissable.
C’est la distinction la plus mal traitée sur le sujet, et elle a un effet direct sur la trésorerie. Un même chantier de 55 000 € peut produire soit une déduction immédiate importante, soit un étalement sur quinze ans, selon la nature des postes. Les deux options ne se valent pas : la déduction immédiate est plus puissante si elle génère un déficit reportable, l’amortissement est plus régulier et plus sûr.
| Nature | Exemples | Traitement |
|---|---|---|
| Entretien et réparation | Remise en état d’un équipement existant, peinture, remplacement d’un ballon d’eau chaude à l’identique | Charge déductible l’année du paiement |
| Amélioration | Création d’une salle d’eau, isolation, remplacement d’un système de chauffage par un équipement plus performant | Immobilisation et amortissement sur la durée d’usage |
| Construction et agrandissement | Surélévation, création de surface habitable, division d’un lot | Immobilisation, durées plus longues |
| Mobilier et équipements | Literie, électroménager, agencement de cuisine | Amortissement séparé, généralement sur 5 à 10 ans |
Trois précautions pratiques. Faites ventiler les factures poste par poste par l’artisan, sans quoi le comptable devra arbitrer par défaut, généralement dans le sens le moins favorable. Conservez les devis et les photos avant travaux, qui documentent la nature de l’intervention. Et n’oubliez pas que les travaux réalisés avant la mise en location entrent dans la base amortissable même s’ils précèdent le premier loyer. La liste complète des postes déductibles figure sur notre page charges déductibles en LMNP.
Le critère devenu déterminant
Le critère qui a pris le dessus depuis 2025 : le DPE
Un logement classé G ne peut plus faire l’objet d’un nouveau bail de résidence principale depuis le 1er janvier 2025, et la classe F sera interdite au 1er janvier 2028. Cette contrainte pèse sur l’ancien et non sur le neuf, qui sort classé A ou B par construction.
Ce paramètre a reclassé l’ensemble de l’arbitrage. Jusqu’en 2023, choisir l’ancien revenait à accepter des travaux facultatifs pour améliorer le rendement. Depuis 2025, une partie de ces travaux est devenue une condition de mise en location, avec une échéance datée. La révision annuelle du loyer est par ailleurs interdite sur les classes F et G depuis le 24 août 2022, ce qui gèle le loyer en attendant la rénovation.
La conséquence pratique est double, et elle n’est pas défavorable à l’ancien. D’un côté, un bien classé F ou G impose un budget de rénovation non négociable et une échéance ferme. De l’autre, ces biens se négocient avec une décote, et les travaux qui font passer de F à D sont précisément ceux qui s’amortissent le plus rapidement. Un F acheté avec décote et rénové est souvent l’opération la plus rentable du marché, à condition que le chiffrage des travaux soit réalisé avant l’offre d’achat, et non après.
Un signal neuf à connaître pour 2027
L’arrêté du 11 juin 2026, publié au Journal officiel du 13 août 2026, crée une mention A0 applicable aux diagnostics établis à partir du 1er janvier 2027. Elle est réservée aux logements classés A ou B fonctionnant sans aucune énergie fossile, avec des énergies exclusivement renouvelables. Ce n’est pas une huitième classe, et les seuils de l’échelle A à G ne changent pas. Sur le plan commercial, cette mention sera accessible à une partie du neuf et à presque aucun bien ancien, ce qui pourrait creuser l’écart de valorisation à la revente.
Neuf
Neuf : les 5 conditions de la récupération de TVA
La récupération de la TVA de 20 % suppose cinq conditions cumulatives : un bien neuf acquis en première main, au moins trois services para-hôteliers sur quatre, une exploitation confiée par bail commercial d’au moins neuf ans, un engagement de conservation de vingt ans, et l’assujettissement à la TVA sur les loyers encaissés.
Le point de départ est souvent ignoré : la location meublée à usage d’habitation est exonérée de TVA de plein droit, sans option possible, au titre de l’article 261 D 4° du code général des impôts. Acheter un appartement neuf et le louer meublé en direct n’ouvre donc aucun droit à récupération. Ce n’est pas une question de démarche mal faite, c’est une impossibilité de principe.
| Condition | Contenu | Ce qui la fait tomber |
|---|---|---|
| 1. Bien neuf en première main | Construction de moins de cinq ans, vente sur plan, ou construction après acquisition du terrain | Achat sur le marché secondaire, y compris d’un lot en résidence gérée |
| 2. Services para-hôteliers | Au moins trois parmi accueil, fourniture de linge, nettoyage régulier, petit-déjeuner | Une résidence sans exploitant assurant réellement ces services |
| 3. Bail commercial | Exploitation confiée à un professionnel, pour neuf ans au minimum | Gestion en direct, ou mandat de gestion simple |
| 4. Conservation 20 ans | Article 207 de l’annexe II du CGI, TVA acquise par vingtièmes | Revente ou arrêt de l’activité avant le terme |
| 5. TVA sur les loyers | Collecte et reversement de la TVA sur les loyers perçus, au taux applicable à l’activité | Incompatible avec le micro-BIC, le régime réel est requis |
Ce que coûte une revente anticipée
Calcul ILA. TVA récupérable égale à 20 % du prix hors taxes, soit 39 333 € pour un prix de 236 000 € toutes taxes comprises. Régularisation par vingtièmes en application de l’article 207 de l’annexe II du code général des impôts, seules les années complètes de détention étant retenues.
L’échappatoire de l’article 257 bis
Aucun reversement n’est dû si le lot est vendu avec le bail commercial en cours à un acquéreur lui-même assujetti, disposant d’un numéro de TVA, et s’engageant à poursuivre l’activité soumise à TVA. L’opération relève alors de la transmission d’universalité de l’article 257 bis du code général des impôts, et l’acte de vente doit le mentionner expressément. Le risque résiduel pèse sur le vendeur : si l’acquéreur n’est pas immatriculé ou n’honore pas son engagement, l’administration peut se retourner contre lui. Vérifiez le numéro de TVA intracommunautaire avant signature et faites insérer des clauses protectrices dans l’acte.
Vigilance
Neuf géré : ce que le bail commercial engage réellement
En résidence de services, le loyer n’est pas garanti par un mécanisme légal : il est dû par un exploitant commercial. Le bail de neuf ans arrive à échéance, se renégocie, et l’exploitant peut demander une baisse de loyer, céder son fonds, ou faire défaut. C’est le risque principal de ce montage.
Le vocabulaire commercial du secteur, avec ses formules de loyer sécurisé ou garanti, décrit une réalité juridique plus simple : un contrat entre deux parties. Trois points à examiner avant de signer, dans cet ordre.
La solidité de l’exploitant, avant celle du bien
Demandez les comptes de l’exploitant sur trois exercices, le taux d’occupation de la résidence concernée, et l’historique des renouvellements de baux sur ses autres résidences. Un rendement affiché à 4,5 % sur un exploitant fragile vaut moins qu’un 3,8 % sur un opérateur solide.
La répartition des charges et des travaux
Lisez la clause de répartition des travaux entre bailleur et exploitant. Les gros travaux de l’article 606 du code civil restent en principe à la charge du propriétaire, et une clause qui les lui transfère intégralement change le rendement net de plusieurs dixièmes de point.
La liquidité à la sortie
Le marché secondaire des lots en résidence gérée est étroit : l’acheteur est nécessairement un investisseur, souvent averti, qui valorise le lot sur le rendement et sur la qualité du bail en cours, pas sur le prix au mètre carré du quartier. Une décote par rapport au prix d’acquisition initial est fréquente, en particulier sur les lots vendus en vente sur plan avec un rendement facial élevé. Nos analyses détaillées par segment se trouvent sur nos pages consacrées aux résidences étudiantes et aux résidences seniors et EHPAD.
Revente
La seule asymétrie fiscale qui reste à la revente
Depuis la loi de finances pour 2025, les amortissements déduits sont réintégrés dans le calcul de la plus-value lors de la revente d’un bien loué en meublé non professionnel. Les logements situés en résidence de services étudiante ou senior échappent à cette réintégration, ce qui constitue aujourd’hui le principal avantage fiscal résiduel du neuf géré.
Avant cette réforme, le LMNP au régime réel cumulait deux avantages difficiles à égaler : amortir le bien pour neutraliser l’imposition des loyers, puis calculer la plus-value sur le prix d’acquisition d’origine sans tenir compte des amortissements pratiqués. Cette asymétrie a été supprimée pour le cas général, et maintenue pour les résidences de services étudiantes et seniors.
Cela ne fait pas basculer l’arbitrage à lui seul, pour deux raisons. Les abattements pour durée de détention continuent de s’appliquer dans tous les cas, ce qui absorbe une part croissante de l’effet à mesure que l’horizon s’allonge. Et l’avantage de trésorerie procuré chaque année par l’amortissement reste supérieur à son coût fiscal de sortie sur un horizon long. Le calcul chiffré, avec les deux régimes en parallèle, est sur notre page consacrée à la plus-value en LMNP.
Une alternative à mettre dans la balance depuis février 2026
Le dispositif d’amortissement en faveur du bailleur privé, en vigueur depuis le 21 février 2026, ouvre un amortissement compris entre 3 % et 5,5 % selon le niveau de loyer pratiqué, avec un engagement de location de neuf ans et sans condition de zonage. Les taux sont plus élevés dans le neuf que dans l’ancien avec travaux lourds. Il ne s’agit pas d’une variante du LMNP mais d’un régime distinct, à comparer poste par poste avec la location meublée avant de choisir. Nous en détaillons les conditions et l’intérêt réel ville par ville dans notre panorama de la loi Jeanbrun.
Décision
La grille de décision
Six questions dans l’ordre, avant de trancher
- Quel est mon horizon de détention ? Sous dix ans, le neuf géré supporte un reversement de TVA et une décote probable. L’ancien est plus liquide.
- Suis-je capable de chiffrer et de piloter des travaux ? Si la réponse est non, l’écart de base amortissable de l’ancien ne se matérialisera pas et le budget dérivera.
- Ai-je vérifié le DPE et le coût du passage à la classe autorisée ? Sur un F, ce chiffrage doit précéder l’offre d’achat.
- Suis-je au régime réel ? Tout l’avantage de la base amortissable disparaît au micro-BIC. La comparaison des deux régimes est sur notre page régime réel ou micro-BIC.
- En résidence de services, l’exploitant est-il solide ? Comptes sur trois exercices, taux d’occupation, historique de renouvellement.
- Mon financement tient-il dans les deux scénarios ? Le neuf en vente sur plan implique des intérêts intercalaires et un décalage de 18 à 30 mois avant le premier loyer. La méthode de calcul de la rentabilité LMNP et notre page sur le LMNP sans apport détaillent ces effets.
Le bon arbitrage dépend d’un chiffrage, pas d’une préférence
Base amortissable, coût des travaux, solidité de l’exploitant, DPE : quatre paramètres qui inversent le résultat selon les dossiers. Nos comparatifs indépendants passent au crible les acteurs qui sourcent, rénovent et gèrent pour le compte d’investisseurs, critère par critère.
Voir le classement des sociétésRepères
Lexique
- Base amortissable
- Valeur du bien et des travaux immobilisés sur laquelle l’amortissement est calculé, après déduction de la quote-part de terrain, qui n’est jamais amortissable.
- Travaux d’amélioration
- Travaux qui apportent au logement un élément de confort nouveau ou une performance supérieure. Ils sont immobilisés et amortis, à la différence des travaux d’entretien, déduits immédiatement.
- Services para-hôteliers
- Accueil de la clientèle, fourniture de linge, nettoyage régulier des locaux et petit-déjeuner. Au moins trois des quatre sont exigés pour l’assujettissement à la TVA.
- Régularisation par vingtièmes
- Mécanisme par lequel la TVA récupérée n’est définitivement acquise qu’au bout de vingt ans, à raison d’un vingtième par an. Une sortie anticipée oblige à reverser les vingtièmes non courus.
- Bail commercial
- Contrat par lequel le propriétaire confie l’exploitation de son lot à un professionnel, généralement pour neuf à douze ans. Le loyer est une créance sur cet exploitant, non une garantie légale.
- Vente sur plan
- Acquisition d’un logement à construire, avec paiement échelonné selon l’avancement et livraison différée de 18 à 30 mois. Elle ouvre droit aux garanties légales de construction.
Questions fréquentes
LMNP ancien ou neuf, vos questions
Vaut-il mieux investir en LMNP dans l’ancien ou dans le neuf en 2026 ?
Pour un investissement en direct au régime réel, l’ancien avec travaux d’amélioration l’emporte le plus souvent : à budget égal de 250 000 €, il dégage environ 24 % d’amortissement annuel de plus que le neuf classique, et il achète davantage de surface. Le neuf ne reprend l’avantage qu’en résidence de services, grâce à la récupération de la TVA et à l’exception de réintégration des amortissements applicable aux résidences étudiantes et seniors.
Les travaux sont-ils amortissables en LMNP dans l’ancien ?
Les travaux d’amélioration sont immobilisés et amortis sur leur durée d’usage au régime réel, ce qui accroît la base amortissable. Les travaux d’entretien et de réparation, eux, sont déduits immédiatement en charges de l’année. La qualification se fait poste par poste sur facture : faites ventiler les factures par l’artisan, sinon l’arbitrage se fera par défaut. Au micro-BIC, aucun travail n’est déductible, l’abattement forfaitaire est censé tout couvrir.
Quels sont les frais de notaire en LMNP neuf et ancien en 2026 ?
Environ 8 % du prix dans l’ancien et 2 à 3 % dans le neuf. Le chiffre de 7 % souvent cité pour l’ancien est daté : les droits de mutation atteignent 6,32 % du prix dans la majorité des départements depuis la hausse de 0,50 point autorisée par la loi de finances pour 2025, contre 5,81 % là où elle n’a pas été votée. S’y ajoutent les émoluments du notaire et les débours.
Peut-on récupérer la TVA sur un appartement neuf loué en LMNP ?
Non pour un appartement neuf classique loué meublé en direct : la location meublée d’habitation est exonérée de TVA de plein droit, sans option possible, au titre de l’article 261 D 4° du code général des impôts. La récupération n’est ouverte qu’en résidence de services, sous cinq conditions cumulatives : bien neuf en première main, au moins trois des quatre services para-hôteliers, exploitation par bail commercial de neuf ans minimum, engagement de conservation de vingt ans, et assujettissement à la TVA sur les loyers.
Que se passe-t-il si je revends avant vingt ans après avoir récupéré la TVA ?
Vous reversez la TVA non encore acquise, à raison d’un vingtième par année manquante, seules les années complètes de détention étant retenues. Sur 39 333 € de TVA récupérée et une revente après dix ans, le reversement s’élève à 19 667 €. L’exception se trouve à l’article 257 bis du code général des impôts : si le lot est cédé avec le bail commercial en cours à un acquéreur assujetti qui s’engage à poursuivre l’activité, aucun reversement n’est dû, à condition que l’acte le mentionne expressément.
Le neuf est-il plus sûr que l’ancien pour un premier investissement ?
Il supprime le risque technique, pas le risque locatif ni le risque de prix. Le neuf apporte les garanties de parfait achèvement, biennale et décennale, et un DPE classé A ou B. En revanche, il se paie plus cher au mètre carré, se situe souvent en périphérie, et n’échappe pas à la question de la tension locative du secteur. Un bien ancien bien situé et correctement chiffré est souvent moins risqué qu’un bien neuf mal localisé.
Un logement classé F ou G peut-il être acheté pour du LMNP ?
Il peut être acheté, mais la classe G ne peut plus faire l’objet d’un nouveau bail de résidence principale depuis le 1er janvier 2025, et la classe F sera interdite au 1er janvier 2028. La révision du loyer est par ailleurs interdite sur ces deux classes depuis le 24 août 2022. Ces biens se négocient donc avec décote, et les travaux qui les font passer en classe autorisée sont amortissables, ce qui peut en faire de bonnes opérations à condition de chiffrer les travaux avant l’offre d’achat.
Peut-on faire du LMNP dans l’ancien réhabilité et récupérer la TVA ?
C’est possible dans un cas précis : un immeuble ancien ayant fait l’objet de travaux si lourds qu’il est fiscalement assimilé à un immeuble neuf, exploité en résidence de services avec bail commercial. Ce montage reste marginal et suppose une qualification fiscale confirmée en amont par un professionnel. Un simple bien ancien rénové, même intégralement, n’ouvre aucun droit à récupération.
Investir en LMNP, tout le silo
- Guide complet de l’investissement LMNPLa page pilier
- Conditions du LMNPLes cinq critères à remplir
- Amortissement en LMNPBien, travaux, mobilier et durées
- Charges déductiblesCe qui passe au régime réel
- Régime réel ou micro-BICLe calcul du point d’équilibre
- Rentabilité LMNPMéthode de calcul du rendement net
- Résidence étudianteLe segment exonéré de réintégration
- Résidence senior et EHPADL’autre segment exonéré
- Plus-value en LMNPRéintégration des amortissements
- LMNP sans apportFinancer intégralement à crédit
Sources
- Code général des impôts, article 261 D 4° : exonération de TVA de plein droit de la location meublée à usage d’habitation.
- Code général des impôts, annexe II, article 207 : durée de conservation de vingt ans et régularisation de la TVA par vingtièmes.
- Code général des impôts, article 257 bis : transmission d’universalité et neutralité de TVA en cas de cession avec poursuite de l’activité.
- Loi de finances pour 2025 : réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value de cession en location meublée non professionnelle, et relèvement du plafond des droits de mutation départementaux.
- Code de la construction et de l’habitation, articles L. 173-1-1 et L. 173-2 : calendrier d’interdiction de location par classe de performance énergétique.
- Arrêté du 11 juin 2026 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne sur le diagnostic de performance énergétique, Journal officiel du 13 août 2026.
- Code civil, article 606 : définition des grosses réparations, applicable à la répartition des travaux en bail commercial.
- Ministère de l’Économie, régime des droits de mutation à titre onéreux applicables en 2026. service-public.gouv.fr
Page arrêtée au 18 août 2026. Les chiffrages présentés sont des illustrations construites sur des hypothèses explicitées à côté de chaque calcul, non des projections de revenus ni des offres. Les durées d’amortissement retenues sont simplifiées : la pratique comptable applique un amortissement par composants avec des durées différenciées, ce qui modifie la répartition annuelle. Les seuils, taux et calendriers cités sont ceux en vigueur à cette date et peuvent être modifiés par une loi de finances ultérieure. Cet article présente une analyse éditoriale indépendante et ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique, ni une recommandation personnalisée. Tout investissement immobilier comporte un risque de perte en capital, un risque d’illiquidité et un risque de vacance locative. La qualification fiscale des travaux et l’éligibilité à la récupération de TVA doivent être validées par un professionnel avant toute décision.
